› Prises de position
Libéralisation des marchés européens de l'énergie : une position française minimaliste
La CCIP fait des propositions pour que les enterprises françaises profitent de la libéralisation des marchés du gaz et de l'électricité :
• ouverture progressive mais totale du marché de l'électricité etdu gaz
• libertéde négociation des prix entre le fournisseur d'énergie et sonclient
• en ce qui concerne le marché du gaz, la CCIP souhaite que se développe la profession de grossiste
• etc
Pour un espace judiciaire européen performant
Le Conseil européen a présenté le 14 juillet 1999 une proposition de règlement visant à réviser la Convention de Bruxelles de 1968. Ce texte n'est qu'une première étape vers un espace judiciaire européen performant qui permettra aux entreprises et citoyens de faire prévaloir leurs droits en toute sécurité juridique. Dans cette optique, la CCI de Paris préconise certaines adaptations du règlement et propose le développement et la promotion, au sein de l'Union européenne, des modes alternatifs de règlement des conflits.
