› Prises de position
Proposition de règlement sur les dessins ou modèles communautaires
Dans le prolongement de la directive du 13 octobre 1998, une proposition de règlement vise aujourd’hui à créer un titre communautaire de protection des dessins ou modèles. Les entreprises désireuses de voir leurs droits respectés sur l’ensemble du territoire de l’Union devraient bénéficier ainsi d’une procédure unifiée et d’un allègement des coûts. Si la CCIP est globalement favorable à cette démarche, elle entend toutefois émettre certaines observations sur ce projet de règlement
• sur la définition des dessins ou modèles protégés par le titre communautaire
• sur la protection des dessins ou modèles non enregistrés
• sur les conditions d’accès à la protection
• sur les droits du titulaire de la protection
• sur les rapports avec d’autres régimes de protection
