› Prises de position
Si le droit de l'environnement a pénétré l’entreprise, c'est également avec son arsenal répressif. Face au foisonnement des réglementations, les chefs d’entreprises sont devenus des « citoyens à haut risque » sur le plan pénal.
Compte tenu des difficultés de compréhension, et donc de respect, de ces textes, leur responsabilité est susceptible d’être engagée au moindre manquement. Dans ce contexte, la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris souhaite formuler certaines propositions afin de rationaliser et clarifier le droit pénal environnemental.
Projet de réforme relatif aux tribunaux de commerce
Le Gouvernement a posé les grandes lignes, fin 1998, d’un vaste programme de réforme de la justice consulaire. Le volet sur lequel la CCIP se prononce concerne les tribunaux de commerce proprement dits. Il comprend, d’une part, un projet de loi modifiant le code de l’organisation judiciaire et, d’autre part, un projet de loi organique relatif au statut de la magistrature.
Projet de loi de modernisation sociale : des améliorations souhaitables
Le projet de loi de modernisation sociale, adopté par le Conseil des ministres le 24 mai dernier, modifie un grand nombre de dispositions du Code du travail. Sa portée est, à quelques exceptions près, relativement éloignée de l’objectif affiché de modernisation et ne vise qu’à renforcer la réglementation sociale, rendue ainsi à la fois plus complexe et plus contraignante pour les entreprises. On constate qu’il tend principalement à protéger davantage les salariés, sans considération de la réalité des entreprises et des contraintes d’un univers concurrentiel toujours plus exigeant.
La Chambre de commerce et d’industrie de Paris, qui souhaite une réelle simplification de la réglementation sociale, estime que des améliorations substantielles doivent être apportées au texte.
L'analyse de l'avant-projet de loi tendant à modifier la loi du 25 janvier 1985, relative aux administrateurs judiciaires et aux mandataires-liquidateurs, et du projet de décret concernant leur rémunération suscite un certain nombre d’observations de la part de la CCI de Paris
sur le statut des administrateurs et mandataires liquidateurs
sur l'exercice des missions
sur les contrôles et la responsabilité professionnelles
sur les tarifs des administrateurs et mandataires liquidateurs
Pour un espace judiciaire européen performant
Le Conseil européen a présenté le 14 juillet 1999 une proposition de règlement visant à réviser la Convention de Bruxelles de 1968. Ce texte n'est qu'une première étape vers un espace judiciaire européen performant qui permettra aux entreprises et citoyens de faire prévaloir leurs droits en toute sécurité juridique. Dans cette optique, la CCI de Paris préconise certaines adaptations du règlement et propose le développement et la promotion, au sein de l'Union européenne, des modes alternatifs de règlement des conflits.
