› Prises de position
Les difficultés de recrutement : quelles réalités ? quels remèdes ?
La lutte contre le chômage menée depuis une vingtaine d’années en France s’est appuyée sur une politique de l’emploi et une politique macro-économique favorisant la demande. Cette stratégie a, dans le contexte actuel de reprise économique, contribué à l’émergence d’un nouveau dilemme puisque coexistent désormais, en France, un chômage, encore malgré tout massif, et des difficultés de recrutement dans de nombreux secteurs d’activité.
Si le droit de l'environnement a pénétré l’entreprise, c'est également avec son arsenal répressif. Face au foisonnement des réglementations, les chefs d’entreprises sont devenus des « citoyens à haut risque » sur le plan pénal.
Compte tenu des difficultés de compréhension, et donc de respect, de ces textes, leur responsabilité est susceptible d’être engagée au moindre manquement. Dans ce contexte, la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris souhaite formuler certaines propositions afin de rationaliser et clarifier le droit pénal environnemental.
Pour une clarification du régime des sites et sols pollués
La CCIP a souhaité attirer l'attention des Pouvoirs Publics sur la nécessité de faire évoluer le régime des sites et sols pollués, de façon à mieux associer protection de l'environnement et développement économique. La CCIP a procédé à une analyse critique des enjeux de la politique de réhabilitation des sites et sols pollués et des conséquences pour les entreprises, afin de tenter de dégager les axes de l'évolution nécessaire du régime actuel.
Quatre thèmes ont été particulièrement étudiés et font l'objet de propositions :
• traçabilité des sites et sols pollués
• procédure administrative de réahabilitation des sites et sols pollués
• critères de responsabilité
• coûts de la réhabilitation des sites et sols pollués et possibilités de financements
La réforme de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) : quelle place pour les PME françaises ?
La CCIP fait des propositions pour que les PME soient plus sensibilisées au rôle de l'OMC. Comment faut-il adapter participation des PME, leur consultation et leur représentation dans le cadre de l’OMC ? La CCIP plaide pour une meilleure information du monde entrepreuneurial.
Proposition de règlement sur les dessins ou modèles communautaires
Dans le prolongement de la directive du 13 octobre 1998, une proposition de règlement vise aujourd’hui à créer un titre communautaire de protection des dessins ou modèles. Les entreprises désireuses de voir leurs droits respectés sur l’ensemble du territoire de l’Union devraient bénéficier ainsi d’une procédure unifiée et d’un allègement des coûts. Si la CCIP est globalement favorable à cette démarche, elle entend toutefois émettre certaines observations sur ce projet de règlement
• sur la définition des dessins ou modèles protégés par le titre communautaire
• sur la protection des dessins ou modèles non enregistrés
• sur les conditions d’accès à la protection
• sur les droits du titulaire de la protection
• sur les rapports avec d’autres régimes de protection
Propositions de la CCIP pour une simplification du régime du taux réduit de TVA sur les confiseries, les biens culturels, la restauration etc
Quelle place pour le marché de l'art en France ? Aspects fiscaux
Propositions de la CCIP pour améliorer la situation du marché de l'art.
La CCIP propose notamment :
• l'actualisation du seuil d’application de la taxe forfaitaire sur les œuvres d’art
• l'amélioration du régime du mécénat d'entreprises
Libéralisation des marchés européens de l'énergie : une position française minimaliste
La CCIP fait des propositions pour que les enterprises françaises profitent de la libéralisation des marchés du gaz et de l'électricité :
• ouverture progressive mais totale du marché de l'électricité etdu gaz
• libertéde négociation des prix entre le fournisseur d'énergie et sonclient
• en ce qui concerne le marché du gaz, la CCIP souhaite que se développe la profession de grossiste
• etc
Après plusieurs années de réflexion, la Commission européenne a adopté, le 9 février 2000, un « Livre blanc sur la responsabilité environnementale ». Saisie pour avis et compte tenu de l’importance grandissante de cette question pour les entreprises, la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris formule certaines observations et propositions sur ce document.
Projet de réforme relatif aux tribunaux de commerce
Le Gouvernement a posé les grandes lignes, fin 1998, d’un vaste programme de réforme de la justice consulaire. Le volet sur lequel la CCIP se prononce concerne les tribunaux de commerce proprement dits. Il comprend, d’une part, un projet de loi modifiant le code de l’organisation judiciaire et, d’autre part, un projet de loi organique relatif au statut de la magistrature.
Projet de loi de modernisation sociale : des améliorations souhaitables
Le projet de loi de modernisation sociale, adopté par le Conseil des ministres le 24 mai dernier, modifie un grand nombre de dispositions du Code du travail. Sa portée est, à quelques exceptions près, relativement éloignée de l’objectif affiché de modernisation et ne vise qu’à renforcer la réglementation sociale, rendue ainsi à la fois plus complexe et plus contraignante pour les entreprises. On constate qu’il tend principalement à protéger davantage les salariés, sans considération de la réalité des entreprises et des contraintes d’un univers concurrentiel toujours plus exigeant.
La Chambre de commerce et d’industrie de Paris, qui souhaite une réelle simplification de la réglementation sociale, estime que des améliorations substantielles doivent être apportées au texte.
L'analyse de l'avant-projet de loi tendant à modifier la loi du 25 janvier 1985, relative aux administrateurs judiciaires et aux mandataires-liquidateurs, et du projet de décret concernant leur rémunération suscite un certain nombre d’observations de la part de la CCI de Paris
sur le statut des administrateurs et mandataires liquidateurs
sur l'exercice des missions
sur les contrôles et la responsabilité professionnelles
sur les tarifs des administrateurs et mandataires liquidateurs
Pour un espace judiciaire européen performant
Le Conseil européen a présenté le 14 juillet 1999 une proposition de règlement visant à réviser la Convention de Bruxelles de 1968. Ce texte n'est qu'une première étape vers un espace judiciaire européen performant qui permettra aux entreprises et citoyens de faire prévaloir leurs droits en toute sécurité juridique. Dans cette optique, la CCI de Paris préconise certaines adaptations du règlement et propose le développement et la promotion, au sein de l'Union européenne, des modes alternatifs de règlement des conflits.
