› Prises de position
Le commerce équitable - Entre initiative privée et reconnaissance publique
Le commerce équitable est un système d’échanges combinant des critères économiques, sociaux, environnementaux et une action à la fois commerciale, éducative et politique dans le but d’instaurer plus de justice dans les rapports commerciaux Nord/Sud. Fort d’une croissance continue et d’un poids non négligeable sur le marché mondial (3,5 milliards d’euros) et national (350 millions d’euros), il a mis en place sa propre régulation par le biais de systèmes de garanties privés.
Vers une réforme d'ensemble du droit de la responsabilité civile - Consultation de la Chancellerie
Depuis 1804, les règles du Code civil relatives à la responsabilité civile n’ont quasiment pas évolué alors que ce pan de notre droit a connu d’importantes mutations, notamment sous l'impulsion de la jurisprudence. Le projet de réforme de l'Institut, soumis à consultation publique par la Chancellerie, tend à recodifier ce droit en le modernisant pour le rendre conforme aux besoins de notre temps et apte à tenir sa place dans la concurrence des systèmes nationaux.
Sept conditions pour améliorer l'accueil et la mobilité des touristes en Île-de-France
La mobilité des touristes dans toutes ses composantes (qualité de l’accueil, transports, intermodalité, signalétique, billet, information…) apparaît comme un facteur d’attractivité essentiel et un élément de différenciation majeur entre les principales métropoles touristiques. A l’heure du Grand Paris Express, l’amélioration de la mobilité des touristes en Île-de-France doit être une priorité absolue. Il en va de la place de leader mondial de la métropole parisienne en matière de tourisme d’affaires et d’agrément.
L’Autorité de la concurrence a lancé une consultation sur deux nouveaux projets de textes relatifs à la procédure de non-contestation des griefs ainsi qu’aux programmes de conformité aux règles de concurrence. Ces initiatives, à laquelle la Chambre de commerce et d’industrie de Paris apporte son soutien dans leurs grands principes, doivent offrir aux professionnels une plus grande prévisibilité tout comme elles doivent tenir compte des contraintes des entreprises en leur apportant des solutions flexibles.
Prise d'acte de rupture du contrat de travail
Alors qu'elle connaît un vif succès dans les prétoires, la prise d'acte de la rupture du contrat de travail, inconnue du Code du travail, ne répond à aucune exigence de forme et n’est soumise à aucune procédure spécifique. Il en découle un important contentieux et une insécurité juridique réelle pour tous les chefs d’entreprise. La CCIP appelle donc de ses vœux un encadrement législatif mettant en avant un régime juridique contradictoire et équilibré de ce mode de rupture du contrat de travail.
La CCIP soutient depuis l'origine le projet d'assiette commune consolidée de l'impôt sur les sociétés (ACCIS) qui contribuera à simplifier et alléger les coûts de mise en conformité et de gestion des entreprises tout en apportant une plus grande transparence fiscale entre les Etats membres. Ce projet a pour ambition de construire un environnement fiscal plus simple et plus favorable aux entreprises, qui effacera les distorsions dans les décisions économiques et garantira une plus grande sécurité juridique aux opérateurs.
Des logements pour les salariés en Île-de-France : un impératif de compétitivité pour la métropole
L’Île-de-France connaît une grave crise du logement et les dirigeants d’entreprises en perçoivent les nombreux impacts sur leurs activités : difficultés de recrutement, turn-over, stress et retards des salariés dus à un allongement des trajets domicile-travail... Les conséquences économiques sont préoccupantes pour la région francilienne, en termes d’attractivité pour la population active et de compétitivité. Dans ce contexte, la CCIP se mobilise pour identifier des leviers d’action indispensables pour repenser la politique du logement dans sa dimension métropolitaine.
La Commission européenne a publié, le 24 février 2011, une proposition de directive sur « L’interconnexion des registres du commerce en Europe » afin de « donner une nouvelle impulsion au droit des sociétés européen, améliorer la confiance placée dans le marché, favoriser la reprise et accroître la compétitivité européenne ». Aujourd’hui, en effet, les sociétés et les consommateurs tirent de plus en plus partie du marché unique et, paradoxalement, éprouvent des difficultés à obtenir l’information concernant leurs clients, fournisseurs ou partenaires commerciaux. L’ensemble des mesures proposées par la Commission européenne pour supprimer ces obstacles constitue un progrès incontestable, comme en témoigne par exemple la création d’un numéro d’identification européen. Pour autant, le projet pourrait être utilement complété et précisé.
Dynamiser le télétravail : un enjeu décisif pour la croissance et l'emploi
Le télétravail recèle un potentiel de croissance important, marginalement exploité en France. Cela s’explique par un retard de la culture managériale française, trop centrée sur les rapports hiérarchiques, mais aussi par une série d'obstacles juridiques rendant ce mode d'activité insécure et décourageant les entreprises. C'est sur les freins réglementaires du télétravail que la CCIP se propose d'agir au moyen, notamment, d’une modification des règles relatives au temps de travail ou des accidents du travail.
Plus de trois décennies d’action publique dans le domaine de la politique de la Ville n’ont pas réduit de manière significative les inégalités sociales et les écarts de développement entre territoires. De récents travaux menés à l’échelle nationale dressent un bilan des dispositifs en faveur du développement économique et de l’emploi dans les quartiers « sensibles » et décrit les enjeux et les opportunités de poursuite des actions par l’engagement d’une réforme progressive. Le rapport de M. Raoult, récemment remis à M. Leroy, ministre de la Ville et du Grand Paris participe à ce mouvement.
Quel avenir pour le financement à long terme des entreprises non cotées ?
Sécuriser le financement à long terme des entreprises non cotées doit être une priorité de la politique économique. Les entreprises françaises et notamment les PME-ETI sont structurellement dépendantes du financement bancaire aussi bien à court terme qu’à long terme. Or, les évolutions du cadre prudentiel des acteurs financiers auront un impact sur l’accès des entreprises aux financements. À ces réglementations s’ajoutent les effets de la crise des dettes souveraines européennes et du retournement conjoncturel qui vont se combiner et limiter la capacité des banques à financer l’économie.
L’Axe Seine est l’extension du Grand Paris dans la vallée de la Seine jusqu’au Havre. Il participe d’une même logique : l’amélioration du positionnement mondial de l’économie française et de sa compétitivité.
Lobbying des entreprises françaises à Bruxelles : Nouveau contexte et nouvelles pratiques
Après deux bilans réalisés en 2002 et en 2005, le rapport fait un nouveau point sur le lobbying des entreprises françaises en 2011, évalue l’efficacité de la présence française à Bruxelles, met en exergue les changements dans les pratiques de lobbying induits par les méthodes de travail de la Commission et les conséquences de la crise et établit une nouvelle cartographie des acteurs.
Les dirigeants, les associés ou les administrateurs sont fréquemment amenés à conclure avec leur société toutes sortes de conventions : ventes, baux, prestations de services, prêts, contrats de travail, rémunérations... Dans certaines circonstances, ces mêmes personnes peuvent parfois profiter, indirectement, d’une convention à laquelle elles ne sont pas parties. Afin d’éviter qu’elles ne privilégient leur intérêt personnel au détriment de l’intérêt social et prévenir ainsi les conflits d'intérêts qui pourraient en résulter, le législateur a prévu une procédure, relativement complexe, dite des « conventions réglementées », permettant aux différents organes de la société (conseil d’administration, assemblée générale des actionnaires) de contrôler ces conventions.
Dans le prolongement de travaux antérieurs et dans le cadre de sa mission d'accompagnement international des entreprises, la CCIP a réagi à la consultation ouverte par la Commission européenne afin de mettre en place une stratégie cohérente et efficace en termes de soutiens aux PME européennes sur les marchés étrangers.
L’hélicoptère, une offre complémentaire de mobilité pour renforcer l’attractivité du Grand Paris
Le transport par hélicoptère contribue à l'attractivité du Grand Paris mais les conditions de son développement sont encore à améliorer dans une métropole de rang mondial comme Paris. La CCIP préconise de consolider les conditions de développement, de favoriser l'exploitation vertueuse de l’hélicoptère et de valoriser le pôle aéronautique du Grand Paris au Bourget-Dugny, générateur d’emplois. La CCIP actualise ainsi ses travaux présentés dans son rapport de décembre 1997.
Livre vert de la Commission européenne relatif à la gouvernance d'entreprise - Réaction de la CCIP
Après une première consultation sur la gouvernance concernant les seuls établissements financiers, la Commission européenne étend sa réflexion à l'ensemble des sociétés. A l'occasion de la publication d'un livre vert sur la question, elle s'interroge sur la nécessité de renforcer le gouvernement d'entreprise pour tirer les leçons de la récente crise. La CCIP souhaite avant tout que cette initiative soit adaptée à la taille et aux besoins des entreprises.
Etude de faisabilité pour un droit européen des contrats - Réaction de la CCIP
Parallèlement à la publication de son Livre vert de juillet 2010, la Commission a mis en place un groupe d’experts chargé de concevoir un avant-projet de droit européen des contrats. Il en résulte une « étude de faisabilité » qui – au vu des récentes déclarations politiques – pourrait servir de base à un éventuel instrument optionnel. La CCIP a souhaité y réagir, une initiative législative étant annoncée pour la fin de l'année.
Au 1er janvier 2015, tous les établissements recevant du public (ERP) devront être en mesure d'accueillir l'ensemble des personnes en situation de handicap, quelle que soit la nature de celui-ci (moteur, auditif, visuel ou mental). Devant les difficultés pratiques posées par ce dispositif, de nombreux commerces n'ont toujours pas aménagé leurs locaux. La CCIP s'est penchée sur les moyens de faciliter la mise aux normes de ces établissements.
Présenté le 1er juin 2011 en Conseil des ministres, le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs touche divers domaines aux enjeux majeurs pour la compétitivité des entreprises. Soucieuse des contraintes pesant sur le commerce indépendant et de proximité dans le domaine de la distribution alimentaire, la CCIP soutient pleinement ce projet et souhaite faire part de ses observations. Dans le même esprit, elle estime que les garanties juridiques liées au commerce électronique doivent être adaptées pour créer un climat de confiance et inciter les professionnels et les consommateurs à contracter en ligne.
Dépénalisation de la mise à disposition de personnel dans le cadre d’une prestation de services
Afin de ne pas entraver le développement en termes de recherche et d’innovation, d’entreprises importantes pour la compétitivité française tout en respectant les droits fondamentaux de leurs salariés, la CCIP propose, dans le cadre du débat lancé par les pouvoirs publics, que la mise à disposition à une entreprise utilisatrice de personnel dans le cadre d’une prestation de service de nature intellectuelle et/ou technique face l'objet d'une dépénalisation.
Réponse de la CCIP au livre vert sur l’avenir de la TVA
En réponse au livre vert sur l'avenir de la TVA, la CCIP soutient la volonté de la Commission européenne de simplifier et moderniser le système commun de cette taxe et affiche ses priorités concernant des propositions plus ponctuelles pour corriger à plus court terme les dysfonctionnements du système actuel.
Dans un contexte d'accroissement de la concurrence internationale, le futur cadre stratégique commun pour le financement de la recherche et de l'innovation dans l'UE doit à la fois placer les PME au cœur de la politique de soutien à l’innovation et conforter l’Europe au rang des grandes puissances industrielles dominantes. Il est essentiel que les moyens accordés soient optimisés et renforcés pour mettre en place une stratége qui couvre tout le cycle de l’innovation : de la recherche fondamentale au marché.
Consultation sur une approche européenne en matière de recours collectifs - Réaction de la CCIP
La Commission européenne a lancé une consultation sur la définition d’une approche cohérente en matière de recours collectif. La Chambre de commerce et d'industrie de Paris souhaite faire part de ses observations sur les pistes de réflexion qui lui sont soumises ainsi que sur les modalités de leur mise en œuvre.
Dividendes et primes salariales : une liaison dangereuse
La CCIP réagit à la proposition d’accorder une prime de 1 000 € aux salariés de toutes les entreprises distribuant des dividendes.
Livre vert sur la modernisation de la politique de l'Union européenne en matière de marchés publics
Les marchés publics constituent un enjeu majeur pour les entreprises : ils correspondent en valeur à 17% du PIB de l’Union européenne et à environ 10% du PIB français. Il est donc indispensable d’assurer l’égalité de toutes les entreprises face à la commande publique, notamment des PME. En réponse au livre vert publié par la Commission européenne, la CCIP défend des propositions d’évolution des directives « marchés publics » qui lui paraissent déterminantes pour améliorer l’accès à ce marché compétitif.
Gouvernance des SSTI : contre la présidence alternée des conseils d'administration
Le Sénat a adopté le 27 janvier dernier une proposition de loi sur la médecine du travail, qui modifie profondément la gouvernance des SSTI (services de santé au travail interentreprises). La CCIP est opposée à tout système de présidence alternée des conseils d'administration des SSTI.
Renforcer l'efficacité des aides européennes à l'innovation pour les PME
A un moment où la relance de l’innovation dans les entreprises est prioritaire, la CCIP constate que les PME françaises n’exploitent pas suffisamment l’opportunité que sont les aides européennes à l’innovation.
Elle avance 10 propositions pour lever les freins à leur participation à ces programmes d'aide à l'innovation, trop peu connus et nécessitant un apprentissage.
La directive du 29 avril 2004 vise, notamment, à conférer aux titulaires de droits de propriété intellectuelle et aux États membres un ensemble minimal mais homogène d’outils de lutte contre la contrefaçon et le piratage. Or, force est de constater que les pratiques nationales divergent dans la mise en œuvre de ce texte. C’est pourquoi, en réponse à la consultation européenne menée sur cette directive, la CCIP préconise des voies d’amélioration tant au plan européen que national.
La Commission européenne consulte les différentes parties prenantes du marché unique sur l'opportunité de développer le recours au règlement extrajudiciaire pour les litiges (REL) relatifs aux transactions et aux pratiques commerciales dans l'UE.
L’Autorité de la concurrence a lancé une consultation publique sur le projet de communiqué relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires.
La Chambre de commerce et d’industrie de Paris souhaite apporter ses observations et ses propositions afin d’enrichir la réflexion et d’améliorer le texte qui lui est soumis.
Dans le cadre des Assises de la simplification lancées à l'autonmne 2010 par le Secrétaire d'Etat aux PME, Frédéric Lefebvre, et devant aboutir à un projet de loi à l'été, la CCIP propose plus de 80 mesures autour de 34 thèmes majeurs.
Sa démarche, alimentée par les remarques des entreprises directement interrogées, s'articule en 4 axes :
• garantir des normes simples et stables dans leur élaboration, leur application et leur acception
• rendre les dispositifs juridiques etadministratifs plus performants en délégiférant et rationalisant
• alléger et coordonner les démarches administratives
• simplifier l'accès des entreprises aux aides publiques.
Limitation du cumul des mandats sociaux
Une proposition de loi a été déposée en vue de modifier à nouveau la législation limitant le cumul des mandats sociaux. Elle distingue en la matière les sociétés cotées et non cotées : elle prévoit pour les sociétés cotées un plafond spécifique de mandats, limité au nombre de trois, tant pour le cumul panaché de mandats sociaux que pour le cumul spécial de mandats non exécutifs.
La CCIP réagit à cette proposition, dont les modalités lui paraissent inadaptées.
L’AMF souhaite améliorer la réparation des préjudices subis par les épargnants et investisseurs. Elle a ainsi adopté un rapport présentant des recommandations, notamment sur la prise en compte de l’indemnisation des victimes dans les décisions de la Commission des sanctions, ou encore sur l’intervention de l’AMF dans les procédures judiciaires d’indemnisation. Par ailleurs, elle formule une piste de réflexion quant à l’instauration d’une action collective dans le domaine financier et boursier.
Vers un acte pour le Marché unique : réponse de la CCIP à la consultation européenne
Pour dynamiser la compétitivité de l'Europe, la Commission européenne a élaboré un ambitieux programme de relance du Marché intérieur comprenant 50 propositions.
Les entreprises et leurs représentants sont invités à hiérarchiser ces propositions et à mettre en évidence le "top ten" constitué des plus essentielles. Sur cette base, une série d'initiatives législatives et réglementaires sera élaborée d'ici à fin 2012 pour faire de ce programme une réalité.
Soldes, soldes flottants, soldes sur internet : position de la CCIP
S'appuyant sur la dernière enquête « soldes d'hiver » publiée par le CROCIS, la CCIP propose d'améliorer et de simplifier la réglementation des soldes. Ses propositions tournent autour de 3 axes majeurs que sont
• l'aménagement des soldes saisonniers,
• la mise en place d'une période d'observation des soldes flottants,
• la clarification du statut des ventes à prix réduits sur internet.
La CCIP espère ainsi favoriser la mise en place d'une meilleure organisation des soldes, dans un esprit de saine concurrence, tant au bénéfice des commerçants que des consommateurs.
La directive européenne du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale doit être transposée avant le 21 mai 2011. Face à cette échéance, la CCIP prend position sur le rapport élaboré par le Conseil d'Etat à la demande du Premier ministre.
Livre vert sur le développement des marchés publics électroniques dans l'Union européenne
La dématérialisation des marchés publics est un enjeu essentiel pour l’ensemble des acteurs de la commande publique. Pourtant les procédures électroniques restent peu utilisées à l'échelle européenne.
Dans son livre vert, la Commission européenne propose plusieurs pistes pour dynamiser les procédures dématérialisées.
La Commission européenne a mené, fin 2009-début 2010, une consultation publique pour améliorer la communication d’informations non financières par les entreprises et évoque à ce titre la Responsabilité Sociale et Environnementale (RSE). L'objectif est d'engager un travail de modification de la quatrième directive, relative aux comptes annuels, qui impose aux entreprises d’inclure dans leurs rapports de gestion des indicateurs-clés de performance relatifs aux questions d’environnement et de personnel.
La CCIP considère que le champ d’application de tout dispositif de communication d’informations non financières doit être circonscrit aux seules sociétés cotées. Elle précise aussi qu’il serait souhaitable de faire référence à la nature de l’activité de l’entreprise et aux éventuels risques environnementaux qu’elle génère.
Vers un droit européen des contrats ? Réponse de la CCIP au Livre vert de la Commission européenne
La Commission européenne a publié un livre vert présentant sept actions envisageables pour consolider le marché intérieur en accomplissant des progrès dans le domaine du droit européen des contrats. La CCIP réagit sur les propositions contenues dans ce Livre vert.
