La Chambre de commerce et d’industrie de Paris soutient cet objectif et a formulé en ce sens des propositions qui s’inscrivent concomitamment dans une politique de la ville globale et partenariale.
 

1) Sur la création de nouvelles ZFU et la révision des périmètres existants

La CCIP est favorable à cette démarche et propose de :

Faire évoluer les critères de délimitation des périmètres

  • prendre en compte d’autres critères que les seuls critères sociaux, comme les atouts économiques du territoire, les pôles de développement, les disponibilités foncières, afin d’englober des sites où sont localisées des entreprises potentiellement créatrices d’emplois, et de limiter les risques de distorsion de concurrence ; les démarches intercommunales étant à encourager ;
  • insérer ainsi les ZFU dans une perspective d’aménagement global : celles existantes pouvant s’étendre vers des secteurs à fort apport économique ; celles à créer répondant à ces nouveaux critères. S’agissant de l’abaissement du seuil d’habitants de 10 000 à 8500 prévu dans le projet de loi, on peut se demander si ce seuil n’est pas trop élevé et s’il ne faudrait pas encore le réduire, voire le supprimer, car il n’est pas déterminant, les critères intercommunaux, économiques, fonciers et sociaux étant à mettre en avant.

Privilégier une définition concertée des périmètres entre les communes et les autres partenaires de la ville :

  • identifier, de manière concertée, les différents critères au cas par cas avec les communes, les initiatives intercommunales étant à encourager.
    La CCIP est prête à y prendre une part active en vue de la création de nouvelles ZFU et d’élargissement de celles existantes dans sa circonscription.

2) Sur les mesures fiscales et sociales

En matière fiscale

Tout en accueillant, par principe, avec prudence, ce type de régime dérogatoire auquel est inhérent le risque de fausser la concurrence, la CCIP estime qu’au regard des grandes difficultés de ces quartiers et de l’expérience des ZFU actuelles, son renforcement ne peut être que favorable à leur développement économique.
Plus concrètement, elle approuve :

  • la hausse du plafond annuel de bénéfice exonéré de 61 000 à 100 000 euros et la majoration de 5000 euros par salarié ;
  • l’assouplissement des conditions d’éligibilité au régime ZFU par l’augmentation du plafond de salariés de 50 à 250 ;
  • la faculté pour les grandes entreprises de souscrire au capital de PME implantées en ZFU ;
  • l’alignement du régime des anciennes ZFU et des nouvelles pour les entreprises créées à partir du 1er janvier 2006 ; sachant que des mesures d’accompagnement devraient être envisagées en faveur des entreprises déjà implantées, pour faire face aux difficultés liées à la superposition de différents régimes successifs depuis 1996.

En matière sociale

La CCIP préconise les améliorations suivantes :

  • introduire un critère social, comme l’emploi de personnes au RMI ou au chômage de longue durée (la clause locale d’embauche est aujourd’hui fondée sur une approche territoriale exclusive destinée aux personnes issues des zones urbaines sensibles) ;
  • regrouper sur un même document, remplissable et transmissible en ligne, la déclaration unique d’embauche et la demande d’exonération de charges sociales patronales ;
  • mettre en place en amont, par les administrations, des outils communs d’évaluation, pour permettre une consolidation optimale des statistiques par l’INSEE ; cette méthode d’évaluation pouvant être étendue à l’ensemble des mesures d’aide, fiscales ou sociales.

3) Sur l’équipement commercial

La CCIP considère que la réforme de la législation de l’équipement commercial n’est pas une réponse en soi aux problèmes des quartiers défavorisés. Il serait préférable de privilégier des démarches partenariales, pour encourager l’installation d’opérateurs de proximité susceptibles de satisfaire les besoins spécifiques des habitants et de créer du lien social.

Promouvoir le développement d’un maillage commercial de proximité :

  • maintenir le seuil d’autorisation d’exploitation commerciale à 300 m² de surface de vente ;
  • éviter les dispenses d’autorisation qui inciteraient à l’implantation de surfaces de vente trop importantes mettant en cause l’équilibre entre les formes de commerce, d’équipements hôteliers de gamme inférieure ;

Intégrer la problématique commerciale dans une politique globale et partenariale de la ville :

  • mener une réflexion concertée sur sa prise en compte lors de l’élaboration des documents d’urbanisme, en particulier des plans locaux d’urbanisme communaux ou intercommunaux ;
  • renforcer les modes d’animation par des procédés comme les managers de quartiers ; des subventions spéciales aux ZFU étant à envisager ;
  • pour les centres commerciaux restructurés par l’EPARECA, associer les communes et les CCI très en amont du lancement des opérations, par une définition préalable des modalités de conduite, de mise en œuvre et de gestion ultérieure, en cohérence avec les objectifs du développement économique local.

Préserver l’approche locale dans le processus décisionnel :

  • sur le principe, maintenir la procédure décisionnelle de droit commun (compétence de la CDEC et appel devant la CNEC) avec réduction notable des délais ;
  • en tout état de cause, en cas de compétence directe de la CNEC, conserver absolument l’avis préalable de la CDEC : qui est en effet mieux à même d’appréhender les besoins de ces territoires fragiles que les élus locaux et les socioprofessionnels y opérant au quotidien ?

Revoir le principe d’une exonération de la TACA qui risque de favoriser l’implantation non maîtrisée de maxidiscounters et de priver les caisses de retraite des commerçants et le FISAC de ressources.