Dans cette attente, la CCIP, attachée au contrôle économique des installations étrangères, formule les propositions suivantes :

1) SUR LE PRINCIPE

Maintenir le contrôle de la viabilité et de la pérennité du projet d’entreprise par les organismes consulaires, dans le futur décret d’application de l’ordonnance du 25 mars 2004.

2) SUR LES AMELIORATIONS PROCEDURALES

Concernant la procédure d’examen de la demande

  • Recevoir les demandeurs, afin de pouvoir les accompagner au mieux dans leur projet d’entreprise, quand les éléments dont dispose la CCIP sont trop succincts ou lorsque des doutes apparaissent sur l’opportunité des projets ;
  • Généraliser la procédure de rejet conditionnel du dossier quand ce dernier n’est pas satisfaisant ;
  • Informer les futurs créateurs d’entreprise sur leur environnement réglementaire, particulièrement les règles d’ordre public, lors de l’instruction des demandes. Notamment, une formation en matière d’hygiène et de sécurité devrait être obligatoire pour les métiers alimentaires.

Concernant le renforcement de la collaboration avec les Préfectures

  • Traiter uniquement les dossiers déclarés complets par les préfectures, à peine d’irrecevabilité des demandes ;
  • Conserver le contrôle consulaire préalable au titre des demandes de naturalisation. Même si la loi ne l’organise pas formellement, il correspond à une pratique bien établie avec les préfectures.