Notre droit des successions a très peu évolué depuis le Code civil de 1804, il se révèle aujourd’hui inadapté aux réalités économiques et sociologiques de notre pays. Certes, en 2001, la réforme des droits du conjoint survivant avait d’ores et déjà constitué une avancée notable, dans le sens d’une modernisation. Néanmoins, il demeurait encore nécessaire d’entreprendre une réforme d’ampleur de notre dispositif. En effet, s’agissant de la vie des affaires, la transmission des entreprises est trop souvent freinée par un ensemble de règles qui entravent la continuité de l’activité, au lendemain du décès du dirigeant. Or, cette étape est déterminante pour la survie des entreprises, surtout pour les plus petites d’entre elles.
Le Garde des Sceaux a présenté, le 29 juin 2005, un projet de loi portant réforme du droit des successions et des libéralités. Ce texte intègre un certain nombre de préconisations formulées par la CCIP en 2001 s’agissant, notamment, de la donation-partage, de l’attribution préférentielle ou encore du pacte successoral. Toutefois, pour renforcer encore davantage l’efficacité de ces mécanismes, la CCIP formule une série de propositions.
Tout d’abord, la sécurité juridique nécessaire à la conclusion d’un pacte successoral pourrait être encore améliorée. En effet, à côté de l’exigence d’un acte authentique, il conviendrait d’assurer, via les notaires, l’information de l’ensemble des futurs héritiers, préalablement à la signature d’un tel pacte par l’un d’entre eux. De surcroît, la faculté de révocation de ce pacte mériterait d’être mieux encadrée, en définissant – à tout le moins dans les travaux parlementaires – la notion d’ « état de besoin », susceptible de justifier sa mise en œuvre d’après le projet de loi.
Ensuite, un renforcement des pouvoirs du mandataire posthume serait souhaitable lorsque le patrimoine successoral comprend des biens professionnels. Dans ce cas, le mandataire posthume devrait pouvoir conclure les actes de disposition nécessaires à la poursuite de l’activité de l’entreprise. Par ailleurs, un mandat à durée indéterminée risquerait de pérenniser des situations précaires, peu opportunes sur un plan économique. C’est pourquoi, la CCIP suggère qu’en présence de biens professionnels à gérer, le mandat posthume soit limité à une durée de cinq ans, renouvelable soit à l’unanimité des héritiers, soit sur décision du juge.
Enfin, l’allègement des règles de l’indivision pourrait être accentué. Il semblerait, en effet, suffisant de retenir une majorité de la moitié des droits indivis pour la conclusion des actes d’administration relevant de la gestion courante de l’entreprise. En outre, la nouvelle majorité des deux tiers pourrait opportunément être étendue la conclusion des actes de disposition nécessaires à la poursuite de l’activité de l’entreprise, par exemple, la conclusion et le renouvellement des baux.
