Dans ce contexte, la Commission européenne a adopté, en décembre 2002, un Livre vert sur une procédure européenne d’injonction de payer et sur des mesures visant à simplifier et à accélérer le règlement des litiges de faible importance. Ce document avait fait l’objet d’une consultation publique à laquelle la CCIP avait répondu . Dans le prolongement de ces travaux, la Commission européenne a adopté une proposition de règlement instituant une procédure européenne pour les demandes de faible importance.
La CCIP accueille favorablement cette initiative, mais elle formule plusieurs préconisations destinées à préciser la mise en œuvre de ce dispositif. Elle insiste, en particulier, sur la nécessité de réaliser une étude d’impact afin d’apprécier l’ampleur réelle des enjeux (nombre de litiges concernés, coût actuel de traitement, etc) et les conséquences concrètes – tant positives que négatives – que pourrait avoir l’adoption de cette proposition de règlement, au sein des Etats membres et à l’échelle de l’Union.
