Dans le prolongement de ses positions en matière de droit communautaire de la concurrence, la Chambre de commerce et d’industrie de Paris a formulé des propositions pour faciliter une application optimale de ces lignes directrices à l’égard des entreprises.
 

1) Sur l'abandon d'une approche formaliste de l'abus de position dominante

  • Approbation par la CCIP du principe de la publication de lignes directrices d’application, afin de fournir un cadre plus prédictible aux entreprises ;
  • Étendre cet effort de clarification à toutes les formes d’abus qu’il s’agisse des pratiques d’exclusion des concurrents ou des abus d’exploitation du pouvoir de marché (par exemple, prix excessivement élevés) ;
  • Maintenir un degré élevé de concurrence sur l’ensemble des marchés de biens et services, afin que les entreprises possédant des parts de marché petites ou moyennes puissent continuer à concourir en mettant en avant leurs mérites respectifs en termes de dynamisme et d’innovation, ainsi que de qualité et de prix de leurs produits ;
  • Fonder l’examen des litiges sur une analyse économique pertinente en étayant les décisions par des analyses sur les deux points majeurs suivants :
    - protéger la concurrence ne signifiant pas protéger les concurrents, une analyse économique est nécessaire pour démontrer dans certains cas qu’il est légitime que les entreprises dominantes puissent voir leurs parts de marché progresser si elles offrent des produits meilleurs et moins chers ;
    - ne sanctionner que les pratiques qui entravent ou entraveront effectivement la concurrence sur le marché, en fonction de ses caractéristiques concrètes.
     

2) Sur les critères techniques du contrôle des abus de position dominante

  • Ne pas délimiter trop étroitement le marché pertinent, notamment lorsque les secteurs impliqués sont en situation de concurrence mondiale, ce qui est de plus en plus le cas ;
  • Approbation par la CCIP de la réforme envisagée par la Commission tendant à clarifier le concept de dominance au profit du critère de pouvoir de marché, ce critère ne devant plus faire l’objet d’une simple analyse mécanique mais devant s’intégrer au sein d’une grille d’analyse (comportant divers éléments, et ce, en intégrant les différentes spécificités du marché telles que les barrières à l’entrée, le pouvoir de négociation des clients...) ;
  • Concernant les pourcentages de parts de marché destinés à étayer la présence d’une position dominante, apporter une légitimation économique aux chiffres avancés dans le document de consultation ;
  • Ne pas fonder la présomption d’abus de position dominante sur le seul test économique du « concurrent aussi efficace » ; le compléter par d’autres tests si nécessaire ;
  • Fournir dans les futures lignes directrices des éléments de définition précis de ce que la Commission est prête à comprendre sous le terme de gains d’efficacité, et les illustrer à l’aide d’exemples ;
  • Concernant la prise en compte de ces gains d’efficacité, la Commission devrait, grâce à un dialogue constructif avec l’entreprise dominante, aiguiller celle-ci dans la constitution de son dossier de défense ; en outre, les décisions de la Commission devraient comporter une section relative à la rationalité économique des pratiques commerciales adoptées par l’entreprise et observées du point de vue de l’entreprise elle-même.