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Propositions de directive sur l'exercice des droits de vote des actionnaires Réactions de la CCIP

4 mai 2006

Rapporteur(s) :

Didier Kling

Téléchargements :

Téléchargez le rapport CCIP "Propositions de directive sur l'exercice des droits de vote des actionnaires - Réactions de la CCIP" (102 Ko)

La Commission européenne a adopté, le 5 janvier 2006, une proposition de directive sur l’exercice des droits de vote des actionnaires qui tend à faciliter leur participation aux assemblées générales et à rendre effectif l’usage des droits liés à ces assemblées, notamment dans un contexte transfrontalier.

Or, même si le processus consultatif qui a présidé à l’élaboration de ce texte a permis que s’opèrent des évolutions positives, il demeure encore critiquable sur des points essentiels. C’est pourquoi la CCIP entend y réagir, dans le prolongement de ses précédentes prises de position, en formulant une série de propositions d’amendements.