Exempter les micro-entités de certaines obligations déclaratives : position de la CCIP sur la proposition de directive européenne

10 septembre 2009

Rapporteur(s) :

• Alain Buat

Téléchargements :

• Position de la CCIP sur la proposition de directive européenne : Exempter les micro-entités de certaines obligations déclaratives [PDF - 290 Ko]
• Synthèse de la position de la CCIP sur la proposition de directive européenne : Exempter les micro-entités de certaines obligations déclaratives [PDF - 231 Ko]
   
•   Exemption of micro-entities from certain disclosure requirements - English version [PDF - 408 Ko]
  
•  Exemption of micro-entities from certain disclosure requirements - English summary [PDF - 230 Ko]
  

Une proposition de directive vise à exempter les micro-entités des obligations posées par la quatrième directive : la CCIP a examiné avec attention ce projet qui, en pratique, autoriserait les États membres à les dispenser d’établir des comptes annuels et/ou de les publier au registre du commerce et des sociétés.

Les « micro-entités » visées par ce projet constituent une nouvelle catégorie d’entreprises et sont définies comme les sociétés commerciales (SA, SARL…) qui, à la date de clôture du bilan, ne dépassent pas deux des trois seuils suivants :

 

-      total du bilan de 500 000 euros ;

-      montant net du chiffre d'affaires de 1 000 000 euros ;

-      moyenne de 10 salariés au cours de l'exercice.

 

L’exemption qui pourrait être édictée en faveur de ces entreprises concerne l’intégralité de la quatrième directive. Concrètement, elle conduirait donc à les dispenser :

 

• en premier lieu, de l’obligation d’établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de profits et pertes (compte de résultats) ainsi qu’une annexe, dont le contenu détaillé est fixé par la quatrième directive ;
• en second lieu, de celle de publier ces comptes.

Le Parlement européen, les États membres et les tiers intéressés étant invités à exprimer leurs vues sur cette proposition de texte, ce rapport constitue la prise de position de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP) sur ce sujet.

Documents de travail

• Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 78/660/CEE du Conseil concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés en ce qui concerne les micro-entités ; COD/2009/0035 ;
   
  Résolution du Parlement européen sur les exigences comptables en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises, notamment les micro-entités
   

  Sites à visiter

  • Page web de la DG Marché Intérieur  Simplification de l'environnement juridique des sociétés 
  • Page web de la DG Entreprise  : Mieux légiférer 
  • Parlement européen- Fiche de procédure