› Promouvoir le développement des partenariats public-privé Propositions de la CCIP
23 novembre 2006
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La contractualisation croissante de l’action publique, la nécessité pour l’administration d’être plus accessible et plus performante, l’interopérabilité avec l’expertise des entreprises… autant d’éléments qui ont conduit à l’adoption de réglementations permettant la conclusion de partenariats public-privé. En France, c’est une ordonnance de 2004 qui a intégré ces nouveaux outils juridiques, appelés "contrats de partenariat".
| Dominique MORENO Courriel : dmoreno@ccip.fr Droit public et économique Tél : 01 55 65 75 12 |
