Chambre de commerce et d'industrie de Paris

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La loi applicable au contrat : l'intégration dans le droit européen de la Convention de Rome - Réactions de la CCIP

30 novembre 2006

Rapporteur(s) :

Frédéric Brunet

Téléchargements :

Téléchargez la position de la CCIP sur la loi applicable au contat [PDF 156 Ko]

Téléchargez la synthèse de la position de la CCIP sur la loi applicable au contrat [PDF 85 Ko]

La CCIP réagit à la proposition de règlement sur la loi applicable aux obligations contractuelles qui transpose la Convention de Rome de 1980.
Si la CCIP salue cette initiative, elle relève toutefois que certaines des évolutions préconisées par la Commission européenne sont perfectibles. D'emblée, par souci de prévisibilité et de sécurité juridiques, la CCIP encourage vivement les entreprises qui s’engagent dans le commerce international à désigner expressément la loi qui régira leurs relations contractuelles.

Lorsque les parties à un contrat n'ont pas désigné la loi applicable à leur convention, la CCIP propose de :

définir des critères objectifs permettant de révéler un tel choix « tacite »,
s'opposer à la proposition de règlement qui entend substituer au principe général de proximité (en vertu duquel le contrat est régi par la loi du pays de la résidence habituelle du débiteur de la prestation « caractéristique ») une série de règles spéciales impératives. Dans un souci de souplesse et d'adaptation des solutions aux cas d'espèces, la CCIP privilégie un mécanisme reposant sur des présomptions toujours fondées sur le principe de proximité mais réversibles, et sur une clause d’exception strictement encadrée.
s'agissant des contrats de consommation et de travail, réaffirmer l'importance des conditions contractuelles garantissant une saine concurrence.