Selon la CCIP, une libéralisation complète par l’abandon de ce principe de repos dominical créerait un « choc » économique, social et culturel trop brutal.
Elle considère qu’il convient de s’orienter vers un encadrement plus clair et plus réaliste des dérogations préfectorales et municipales. Cette réforme nécessiterait, en tout état de cause, une consultation, très en amont, des partenaires économiques et sociaux. Elle devient pressante, car une ouverture dominicale des commerces bien organisée est facteur de revitalisation des centres-villes, de mobilisation des commerçants de proximité par effet d’impulsion et de création d’emplois. Un bilan législatif devrait en être présenté au Parlement dans les deux ans ; la CCIP contribuerait à cet état des lieux pour sa circonscription.
Des clarifications suivantes au dispositif de dérogations pourraient être suggérées :
- Envisager une approche sectorielle et géographique, avec un régime déclaratif
- délimitation par arrêté préfectoral préalable des axes routiers ou des zones moteurs dont la spécialisation commerciale est patente. Cet arrêté sera pris sur proposition des CCI. Il serait réexaminé tous les deux ans ;
- définition limitative par la loi de certains secteurs (équipement de la maison, bricolage) et visés expressément dans l’arrêté préfectoral ;
- dépôt par le commerçant implanté dans ces zones ou sur ces axes et exerçant dans les secteurs mentionnés dans cet arrêté, d’une déclaration à la préfecture avant l’emploi de salariés pour une ouverture dominicale. Le préfet disposerait d’un délai d’opposition à déclaration de deux mois à compter de ce dépôt. Copie de la déclaration devrait être transmise à la CCI pour que celle-ci puisse avertir, dans ce même délai, la préfecture en cas de problème.
- Appliquer ce même régime déclaratif aux zones touristiques
- classement en zone touristique par le préfet, sur demande du conseil municipal, après consultation de la CCI et audition, à leur demande, des associations de commerçants concernées. Ce classement serait réexaminé tous les deux ans ;
- ensuite, dépôt par le commerçant installé dans la zone d’une déclaration préalable à la préfecture avec un délai d’opposition de deux mois et transmission à la CCI de la copie de la déclaration pour réaction éventuelle dans ce délai ;
- clarification de l’actuelle définition légale de la « zone touristique » en ne retenant que la référence à « l’animation permanente » ; abrogation en conséquence des restrictions légales relatives à la nature des produits susceptibles d’être commercialisés.
- Augmenter de 5 à 8 le nombre de dimanches à fixer par le maire
- prescrire ce nombre par voie législative,
- faire fixer par le maire les dimanches d’ouverture, sur demande de chaque entreprise individuellement et non par branche à titre collectif,
- maintenir la majoration salariale actuelle.
- Adapter l’horaire d’ouverture dominicale des commerces alimentaires bénéficiant de dérogations permanentes de plein droit :
- porter de 12h à 13h cet horaire.
