› Proposition de directive sur les droits des consommateurs
11 juin 2009
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Réactions de la CCIP sur la proposition de directive sur les droits des consommateurs (PDF - 459 Ko )
La Commission européenne a élaboré une proposition de directive relative aux droits des consommateurs dont l’objectif affiché est de compléter et renforcer le cadre réglementaire existant. La Chambre de commerce et d'industrie de Paris réagit.
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux droits des consommateurs, octobre 2008
Documents de travail sur la proposition de directive relative aux droits des consommateurs - Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux droits des consommateurs, octobre 2008
Documents de travail sur la proposition de directive relative aux droits des consommateurs - Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
| Céline DELACROIX Courriel : celine.delacroix@ccip.fr Droit public et économique Tél : 01 55 65 75 20 |
