› "Une action = une voix" - Faut-il imposer une égalité entre participation au capital et détention du pouvoir ?
24 mai 2007
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Téléchargez le rapport de la CCIP "une action = une voix" [PDF - 320 Ko]
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La Commission européenne s'interroge aujourd'hui sur la nécessité d'imposer à toutes les sociétés cotées le respect de la règle « une action = une voix ». Seraient alors remis en cause tous les mécanismes qui s’écartent de la stricte égalité entre la détention du capital et celle du pouvoir, notamment les clauses de plafonnement des participations ou des droits de vote et les actions à droits de vote double. La CCIP émet de fortes réserves à l’égard de cette piste de réforme. En effet, il n’est pas démontré que la présence de dérogations à la règle de proportionnalité entre la propriété (capital) et le pouvoir (droits de vote) a un impact économique négatif, ni au niveau du marché boursier, ni au niveau des entreprises.
| Françoise ARNAUD-FARAUT Courriel : farnaudfaraut@ccip.fr Droit civil et commercial Tél : 01 55 65 75 15 |
