La CCIP reste très attachée au maintien du principe de l'interdiction de la revente à perte, qui a contribué à un meilleur équilibre entre les formes de commerce et à la protection du commerce de proximité et de centre-ville.
Quant au seuil de revente à perte, il serait opportun d'instaurer une période d'observation de six mois à compter du 1er janvier 2008, afin d'évaluer les nouveaux rapports de force et les effets sur la baisse des prix, avant tout passage au "triple net" (prix d'achat déduction faite de tous rabais, remises ou ristournes).
S'agissant des sanctions, des systèmes "d'amendes civiles" proportionnelles aux avantages tirés de la pratique illégale, seraient à privilégier. La CEPC pourrait être consultée par le juge, eu égard à son expertise technique sur les pratiques et usages commerciaux.
