Quelques mois après la présentation d’un rapport rédigé par Me Xavier de Roux, l’idée d’instaurer en France le patrimoine d’affectation devrait faire l’objet d’un texte, présenté par M. Novelli, tendant à créer un nouveau système de protection des entrepreneurs individuels, baptisé « entreprise à patrimoine affecté ».
Ce projet, qui s’inscrit dans un contexte politique tourné vers le développement des alternatives à l’entrepreneuriat individuel classique, relance le débat auquel la Chambre de commerce et d'industrie de Paris participe depuis de nombreuses années. Voilà en effet près de 30 ans que se succèdent les initiatives visant à remédier aux difficultés que connaissent les entrepreneurs en nom propre, en tentant de distinguer patrimoine professionnel et personnel.
La CCIP a donc examiné avec attention les articles d’un avant-projet de texte, divulgué courant avril, proposant d’instaurer l’« entreprise à patrimoine affecté ».
