Chambre de commerce et d'industrie de Paris

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Droit de préemption sur les fonds de commerce et les baux commerciaux : critères de délimitation des périmètres communaux d'intervention

28 juin 2007

Rapporteur(s) :

Gérald Barbier

Téléchargements :

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Depuis la loi du 2 août 2005, les communes peuvent exercer leur droit de préemption sur les fonds de commerce et les baux commerciaux, à condition de délimiter, au préalable, un périmètre de d’intervention.
Le projet de décret prévoit la consultation des CCI, préalablement à cette délimitation.

Pour les entreprises, l’enjeu est majeur. D’une part, il s’agit de veiller à conserver le caractère exceptionnel de cette prérogative qui doit être motivée par l’intérêt général, et ainsi limiter l’atteinte portée à la liberté de cession des fonds et de transmission de l’entreprise.

D’autre part, la mise en œuvre de ce droit de préemption, par la collectivité, doit se faire dans le cadre d’une concertation avec les commerçants concernés et les acteurs locaux du commerce.

La CCIP suggère les mesures suivantes :

Engager une démarche communale concertée et globale, en relation avec les partenaires locaux, et privilégiant la réalisation d’un diagnostic territorial stratégique afin de bien identifier les secteurs d’intervention à soutenir, en amont de la définition de périmètres ;
Initier un dispositif d’observation permettant le suivi des évolutions sur le territoire et un dispositif d’évaluation de la préemption des fonds de commerce, au sein des collectivités locales et à l’échelle départementale dans le cadre des Observatoires départementaux de l’équipement commercial ;
Inscrire la préemption de fonds de commerce dans une démarche s’appuyant sur des modes d’accompagnement à la transmission des commerces et, notamment, le dispositif « Passer le relais commerce » commun aux CCI d’Ile-de-France.