• Indiquer expressément dans le projet de loi, pour tous les droits de propriété industrielle, le délai dans lequel l'action au fond doit être introduite ;
  • Préciser les hypothèses dans lesquelles le juge peut être saisi par requête ;
  • Retirer toute référence à la notion de contrefaçon « à l’échelle commerciale », suceptible d’interprétations divergentes en ce qui concerne la mise en œuvre de mesures conservatoires ou du droit d’information ;
  • Introduire explicitement la possibilité d’une intervention de l’expert dans le cadre de la saisie-contrefaçon, notamment en ce qui concerne le droit des brevets ou le droit des logiciels, domaines particulièrement techniques ;
  • Approuver la mise en place de ce nouveau dispositif, sous réserve de supprimer toute référence au critère de contrefaçon commise « à l’échelle commerciale » ;
  • Rendre plus efficaces les actions en contrefaçon en améliorant les mesures réparatrices ;
  • Harmoniser la définition de la contrefaçon et de ses conséquences judiciaires pour l’ensemble des droits de propriété intellectuelle ;
  • Souscrire à l’alignement proposé avec le droit des brevets et le droit des marques, concernant la possibilité donnée au licencié exclusif d’agir en contrefaçon en matière de dessins et modèles ;
  • Prévoir, sous réserve d’un encadrement, un dispositif selon lequel les syndicats professionnels ou les organisations assimilées ont qualité pour se constituer partie civile en cas de contrefaçon ;
  • Donner une base légale à la jurisprudence française selon laquelle, en l’absence de revendication du ou des auteurs, l’exploitation de l’œuvre par une personne morale sous son nom fait présumer, à l’égard des tiers soupçonnés de contrefaçon, que cette personne est titulaire des droits d’auteur sur cette œuvre ;
  • Approuver la possibilité d’évaluer les dommages-intérêts sur la base de l’enrichissement sans cause ;
  • Souscrire aux mesures non pécuniaires que sont le rappel des marchandises contrefaites des circuits commerciaux et la publication des décisions judiciaires, lesquelles permettront de mieux lutter contre la contrefaçon ;
  • Prévoir expressément la compétence des tribunaux de commerce, ou du moins de certains d’entre eux, en matière de dessins et modèles communautaires.