Réforme de la prescription en matière civile - Propositions de la CCIP -

La CCIP a déjà formulé des propositions en vue d’une réforme de notre droit de la prescription, dans le cadre de son rapport Kling du 19 octobre 2006, au titre de ses observations sur l’avant-projet Catala.
Elle a, par ailleurs, été auditionnée le 24 avril 2007 par la Commission des lois du Sénat présidée par M. Hyest et a ainsi pu exprimer le souhait d’une réforme prenant en compte les exigences de la vie des affaires.
Elle considère, au demeurant, qu’il y a "urgence" à moderniser ce droit et accueille très positivement l’initiative d’une proposition de loi en ce domaine, déposée à la Haute assemblée le 2 août dernier, tant au regard des enjeux de compétitivité de notre système juridique que des besoins des entreprises. Elle préconise toutefois quelques améliorations sur le contenu du projet de texte.