La Commission européenne a rédigé une proposition de directive visant à faciliter les actions en dommages et intérêts en matière de pratiques anticoncurrentielles. Souhaitant encourager les actions en justice afin de donner efficacité et effectivité au droit de la concurrence, elle prévoit un certain nombre de dispositions destinées à faire évoluer le cadre juridique inégalement protecteur au sein des 27 états membres.
La Chambre de commerce et d’industrie de Paris approuve le principe d’une telle démarche, les victimes de pratiques anticoncurrentielles, qu’il s’agisse des entreprises et plus particulièrement des PME ou des consommateurs, doivent obtenir la compensation auxquelles elles ont droit en cas d’infraction aux articles 81 et 82 du traité CE.
Toutefois, s’il est indispensable de faire évoluer le droit positif afin de lever les obstacles juridiques et pratiques aux actions civiles, la réforme qu’il convient de mener devra prendre en compte les intérêts des entreprises. C’est dans cette optique que la CCIP souhaite faire valoir certaines observations sur la base du document qui lui a été soumis.
