Afin de répondre à cette attente, et à partir des réflexions d’un groupe de travail composé de praticiens et d’universitaires sous l’égide de l’OCED, la CCIP a dégagé des pistes d’amélioration du droit actuel qui portent essentiellement sur le fonctionnement des procédures de conciliation et de sauvegarde. Il en a résulté le rapport Kling du 11 octobre 2007 : premières pistes de réforme de la loi de sauvegarde des entreprises.
Par ailleurs, la volonté d’encourager l’esprit d’initiative et de favoriser le rebond des entrepreneurs confrontés à une procédure collective a conduit la CCIP à former - toujours sous l’égide de l’OCED - un second groupe de travail qui s’est interrogé sur le volet "sanctions" du droit des entreprises en difficulté. Les aspects qui relèvent du droit pénal ont été intégrés dans le rapport Norguet du 10 janvier 2008, " : Pour une politique pénale adaptée à la vie des affaires - Contribution de la CCIP aux réflexions sur la pénalisation excessive de l'environnement juridique des entreprises".
Les dispositions qui établissent des sanctions civiles de nature patrimoniale ont été traitées de façon séparée et conduisent à préconiser une refonte totale des articles relatifs à l’obligation aux dettes sociales et à la responsabilité pour insuffisance d'actif, telle que détaillée ci-après.
Enfin, début février, les pouvoirs publics ont fait connaître la liste des points susceptibles de faire l’objet d’une réforme, étant précisé que le Gouvernement poursuit sa réflexion et devrait diffuser, au fur et à mesure de l’avancement des travaux, une première mouture du projet de réforme de la loi de sauvegarde.
Dans ce contexte, le présent document tend à consolider les observations de la CCIP sur cet important sujet qu’est le droit des entreprises en difficulté, étant précisé qu’il s’agit, non pas de remettre en cause de manière globale l’architecture et les principes fondamentaux de la loi de sauvegarde, mais d’améliorer les mécanismes qu’elle met en place, au regard du retour de la pratique que l’on a à ce jour.
