respecter les principes posés par le Code de procédure pénale en matière de prescription (notamment s’agissant du point de départ, au jour de la commission des faits) ou, à titre subsidiaire, instituer un délai butoir à portée générale ;
› Pour une politique pénale adaptée à la vie des affaires - Contribution de la CCIP aux réflexions sur la "pénalisation excessive" de l'environnement juridique des entreprises
10 janvier 2008
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Contribution de la CCIP aux réflexions sur la "pénalisation excessive" de l'environnement juridique des entreprises : pour une politique pénale adaptée à la vie des affaires -[PDF - 766 Ko)Au regard de la nécessité de bien identifier ce qui relève de la sphère pénale proprement dite, du point de vue de la gravité des comportements, comme de l’atteinte à l’ordre public économique, la CCIP a réalisé un travail de réécriture de nombreux articles de loi (annexe du rapport) et a préconisé des axes directeurs de réforme du droit pénal général et de la procédure pénale.
Groupe de travail sur la dépénalisation du droit des affaires
Code de la consommation
Rapport du groupe de travail sur la dépénalisation du droit des affaires à Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, rapport publié à la Documentation Française, février 2008
La CCI de Paris propose de dépénaliser le droit des affaires en encadrant davantage le déclenchement de l'action publique par les victimes afin de limiter les risques de procédure abusive, La Correspondance économique, 7 février 2008
| Anne-Marie REITA-TRAN Courriel : areitatran@ccip.fr Droit civil et commercial Tél : 01 55 65 75 83 |
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