Pour donner aujourd’hui une impulsion supplémentaire à la médiation, la CCIP, en liaison étroite avec le Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP), préconise une modification du Code de procédure civile qui permettrait de sensibiliser davantage les différents acteurs que sont les entreprises, leurs conseils et les magistrats à l’usage de ce mode alternatif de règlement des conflits.

Pour ce faire la CCIP suggère que

  • toute personne intentant un procès joigne obligatoirement à l’assignation un document par lequel elle serait, d’une part, informée de l’intérêt à recourir à la médiation et, d’autre part, manifesterait clairement sa volonté ou son refus d’entrer en médiation avec son adversaire. Un document identique permettrait au défendeur d'ndiquer sa volonté d’accepter ou de refuser la médiation ;
  • le défaut de production de ce document par les parties en présence soit sanctionné par une « fin de non recevoir ». Autrement dit à la demande du défendeur, le juge pourrait considérer que la demande est irrecevable pour défaut de production du document ; une régularisation serait toutefois possible par le dépôt du document ou par la proposition d’une médiation judiciaire.