La mise à disposition par un prestataire de services d’une partie de son personnel au sein d’entreprises clientes est fréquente. Pourtant, dans de très nombreux cas, cette situation relève pour les autorités de contrôle des incriminations du marchandage ou du prêt illicite de main-d’œuvre ; ce qui entrave le développement d’entreprises importantes, en termes de recherche et d’innovation, pour la compétitivité française, sans apporter de garanties supplémentaires à leurs salariés. Dans ce contexte, diverses initiatives des pouvoirs publics peuvent être relevées dont, en dernier lieu, la proposition n° 20 des Assises nationales de la simplification pointant le risque juridique pesant sur les opérations de prestation de services ou de sous-traitance et préconisant la mise en place d’un groupe de travail interministériel visant à clarifier le cadre juridique du prêt de personnel.
Pour sa part, la CCIP estime qu’une analyse approfondie conduit à écarter la prestation de services - de nature intellectuelle et/ou technique - comme la sous-traitance du champ pénal. Elle remarque également l’importance économique des entreprises concernées, les garanties apportées à leurs salariés et les avantages qu’en tirent les entreprises clientes. C’est pourquoi la CCIP propose que l’affectation au projet d’une entreprise utilisatrice du personnel nécessaire à l'exécution d'un contrat de prestation de services de nature intellectuelle et/ou technique n’entre plus dans le champ pénal. Pour ce faire, elle suggère une modification des articles L. 8231-1 et L. 8241-1 du Code du travail.
