Interview de monsieur Didier Kling sur la mobilité des sociétés en Europe : directive sur les transferts de sièges sociaux et statut de Société européenne



La CCIP estime que la liberté d’établissement des sociétés est un aspect crucial pour le développement du marché intérieur. Pourtant, les avancées juridiques et jurisprudentielles sont encore insuffisantes. Pour un dispositif abouti, la CCIP propose des pistes pour l’élaboration d’une future 14ème directive créant une procédure européenne de transfert du siège social.
Certes, les entreprises peuvent faire appel à des mécanismes comme la SE ou les fusions transfrontalières. Mais il s’agit de mécanismes « par défaut », relativement complexes et coûteux.

Convaincue qu’il faut mettre à disposition des entreprises un marché commun offrant des conditions analogues à celles d’un marché national, et animée par la volonté de faire progresser le droit européen des sociétés, la CCIP a élaboré, parallelement à des travaux réalisés par le Club des juristes, des pistes de réflexion pour impulser la création d’une 14ème directive relative aux transferts transfrontaliers des sièges sociaux.

Ce rapport contient de nombreuses propositions, depuis le projet de transfert jusqu’à sa réalisation, avec en filigrane le principe de subsidiarité et celui de la continuité de la personnalité morale. Au delà, ce document invite à prévoir un champ d’application restreint et à protéger les parties prenantes que sont notamment les actionnaires minoritaires, les travailleurs, ou les tiers susceptibles de se prévaloir d’actions en justice.

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