La réforme proposée vise en particulier, par une meilleure transposition de la directive européenne n° 85/337/CE du 27 juin 1985, à préciser le champ d’application de l’étude d’impact, mieux prendre en compte les critère de sensibilité des milieux et d’effets cumulés des projets, garantir l’effectivité des mesures projetées dans l’étude et donner plus d’ampleur aux droits que sont l’information et la participation du public.
 
Si la CCIP a pris bonne note que la réforme du cadre législatif des études d’impact est essentiellement motivée par l’achèvement de la transposition de la directive européenne, elle souhaite réagir à certaines dispositions intégrées à l’article 86 du projet de loi, en particulier sur trois points :
  • création d’une étude d’impact  "au cas par cas",
  • mesures visant à rendre plus effective la mise en œuvre de l’étude d’impact ;
  • mise à disposition du public de l’étude d’impact et des documents annexes.