La Commission européenne a adopté en juin 2008 un "SBA pour l’Europe", cependant ce document mentionne peu les marchés publics.
Parallèlement, en France, il a été prévu que les acheteurs puissent réserver une partie de certains de leurs marchés publics aux PME innovantes. Cette disposition est entourée de trois limitations, quant aux domaines concernés (marchés de haute technologie, de R&D et d’études technologiques), quant aux seuils autorisés (en-dessous des montants des procédures formalisées), et quant au maximum annuel (15 % du montant annuel des marchés précités).
La CCIP est favorable à toute mesure en faveur des PME. Considérant, toutefois, que la mise en place de quotas n’est à l’heure actuelle pas envisageable, elle entend poursuivre d’autres actions permettant d’accompagner les PME dans leur accès à la commande publique.
