› Projet de règlement sur la modernisation du droit communautaire des ententes
15 mars 2001
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Réactions de la CCIP au projet de règlement sur la modernisation du droit communautaire des ententes (PDF - 153 Ko)Face à la mondialisation de l’économie et en vue de poursuivre la réalisation du marché intérieur, la Commission européenne s’est engagée dans une modernisation du droit communautaire des ententes. Cette réforme s’organise autour d’une décentralisation vers les Etats membres du contrôle des ententes relevant, actuellement, principalement de la Commission.
D’une manière générale la CCIP prend acte, avec satisfaction, de toutes mesures susceptibles d’alléger les contraintes administratives pesant sur les entreprises. Mais l’équilibre doit aussi être trouvé entre cet allègement et le contrôle de pratiques abusives qui nuiraient à la promotion des échanges. C’est dans cette perspective que la CCIP a pris position sur
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