Voir également sur ce sujet, l'interview de monsieur Kling : Société européenne et directive sur les transferts de sièges sociaux

Le statut de Société européenne (SE) (Règlement n° 2157/2001 et directive 2001/86/CE) est entré en vigueur le 8 octobre 2004. Cette forme de société supranationale vise à faciliter les activités transfrontalières des entreprises multinationales, en supprimant certains des obstacles résultant de la disparité et des limites de l'application territoriale du droit national des sociétés.

Après cinq ans d’application effective, la Commission européenne a commandé au cabinet Ernst & Young une étude sur le fonctionnement et les impacts du statut de la Société européenne (SE), ainsi que cela était prévu par l’article 69 du règlement. Dans la continuité de cette démarche, la Commission européenne a lancé, le 23 mars 2010, une consultation publique visant à confronter les conclusions de cette étude à la réalité sur le terrain.

D’une façon générale, la CCIP partage les analyses du rapport d’Ernst & Young, qui a mis en évidence un certain nombre de faiblesses de la SE, expliquant ainsi son manque d’attractivité en pratique.
En effet, si le statut de Société européenne présente d’indéniables avantages (notamment le label européen et les facilités en termes de liberté d’établissement), force est de constater que la constitution d’une SE est coûteuse et chronophage ; seules les structures capables de supporter ces frais et de faire appel à des équipes d’experts de haut niveau peuvent y avoir accès. Mais surtout, les règles de participation des travailleurs sont analysées dans l’étude comme l’un des éléments contribuant le plus à cette complexité.
Au demeurant et au-delà du simple aspect technique de cette consultation, la CCIP souhaite réaffirmer son soutien au projet de Société Privée Européenne (SPE) pour deux raisons essentielles. D’une part elle considère que la SE même modifiée, ne sera jamais adaptée aux PME ; d’autre part elle est convaincue que la SE et la SPE doivent et peuvent parfaitement cohabiter dans le panorama juridique communautaire, car elles répondent à des besoins différents