Intégration de l'aménagement commercial dans l'urbanisme général : propositions de la CCIP

Dans la suite des réflexions du Comité Charié et dans le mouvement de la loi Grenelle 2 qui refond le contenu des documents d’urbanisme locaux (SCOT intercommunaux et PLU intercommunaux ou communaux), une proposition de loi déposée le 3 mai 2010, devrait prochainement intégrer la législation spéciale de l’aménagement commercial dans le droit commun de l’urbanisme.
L’enjeu est majeur en termes de diversité commerciale des territoires et de développement des entreprises du commerce, en particulier celles du commerce de proximité, et ce, dans le respect de l’intérêt général et des libertés d’établissement et d’entreprendre inscrites dans le Traité de Rome et la Constitution.
La CCIP considère que la loi doit définir un socle commun de règles à respecter par les volets « commerces » des documents d’urbanisme », à l’élaboration desquels elle entend prendre une part active en tant que « personne publique associée ». Ses propositions portent successivement sur les principes directeurs de la réforme, le contenu de ces volets « commerce » et leur mise en œuvre.