Plusieurs arrêts récents exigent tantôt une publicité au RCS du nom des subdélégués, tantôt une désignation par les statuts de la personne habilitée à signer les lettres de licenciement.
Cette jurisprudence expose les SAS à une insécurité juridique lourde de conséquences, puisqu’elle conduit les juges du fond à prononcer la nullité des licenciements et donc à réintégrer le salarié concerné ou à l’indemniser au minimum comme si son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse.
