
› La transmission d'entreprise : 30 propositions juridiques et fiscales d'amélioration
28 juin 2001
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Propositions de la CCIP pour améliorer la transmission d'entreprises (PDF - 576 Ko)La CCIP fait des propositions pour inciter les chefs d’entreprise à anticiper la transmission de leur entreprise et les aider à réaliser cette opération. C’est pourquoi, il convient de développer des instruments juridiques et fiscaux permettant, dans un premier temps, de favoriser la préparation de la transmission et, dans un second temps, de faciliter sa réalisation.
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