Le conjoint survivant et la transmission d'entreprise : quels droits ?

Réformer les droits du conjoint survivant n’est pas aisé. S’il y a nécessité en ce sens, il faut aussi savoir maintenir un équilibre entre les intérêts familiaux et économiques, notamment lorsque, parmi les biens de la succession, figure une entreprise. Poursuivant cet objectif, la CCIP a procédé à l’analyse de certains aspects de ce texte et formule des propositions  :

• Réintroduire l'usufruit
• Supprimer dans la proposition de loi l’article 6, qui institue une réserve de fait au profit du conjoint survivant et préciser la masse des biens dévolus à ce dernier.