C’est pour répondre à ces difficultés que la CCIP a souhaité formuler des propositions tendant, en premier lieu, à préserver de tels lieux d’animation :

Proposition n° 1 - Veiller au respect des autorisations d’implantation :

les autorités de police étant ici chargées de contrôler le respect des limites prescrites quant à la dimension de la terrasse.

Proposition n° 2 - Protéger l’environnement et le cadre de vie

- Inciter les responsables d’établissement à s’équiper de chauffes-terrasses « propres » ;
- Prévoir dans les réglementations locales, l’autorisation automatique et sans redevance, de placer des cendriers devant les établissements, naturellement assortie de conditions d’hygiène et de passage.

Proposition n° 3 - Élaborer des guides pour lutter contre le bruit excessif et les nuisances

- Développer les opérations de sensibilisation et les guides ou manuels du bruit ;
- Renforcer la concertation entre professionnels, services municipaux et habitants ainsi que les médiations réunissant administration, commerçants et particuliers ;
- Généraliser rapidement à tous les départements les « Médiateurs HCR ».

Les réflexions de la CCIP ont, en second lieu, porté sur le renforcement de la sécurité juridique et financière des détenteurs de droit d’occupation :

Proposition n° 4 - Renforcer la motivation des augmentations des redevances d’occupation domaniale

- Justifier la modification par la personne publique des tarifs applicables à l’occupation de son domaine ;
- Mentionner sur les factures, dans un souci de transparence, les détails des modes de calcul (dimensions, taux…) et l’évolution du tarif, assorti du pourcentage d’augmentation / de diminution par rapport à l’année précédente ;
- Prohiber les hausses deux fois supérieures à l’inflation.

Proposition n° 5 - Faciliter la transmission de terrasses sur le domaine public

- Permettre, en cas de transmission de boutique correspondant au seul changement de propriétaire (sans modification ni de l’activité, ni des modalités d’occupation du domaine public), au nouvel acquéreur de procéder uniquement à une information sur cette transmission, entraînant le prolongement de plein droit de l’autorisation.

Proposition n° 6 - Créer des droits à indemnisation via la reconnaissance d’un fonds de commerce sur le domaine public

- Consacrer, dans les textes, une juste indemnisation de l’occupant évincé ;
- Reconnaître l’exploitation d’un fonds de commerce sur le domaine public avec la possible détermination d’indemnités en cas de résiliation de l’autorisation pour des motifs d’intérêt général. Cette solution aurait également pour avantage de valoriser le domaine public en renforçant son attractivité et en stabilisant les ressources provenant de son exploitation.
 

Terrasses des cafés-restaurants : comment faire cohabiter les commerçants, les consommateurs et les riverain

Interview de Jacques Tardieu, membre élu de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris, mai 2010