› La domiciliation de l'entreprise dans le local d'habitation du dirigeant
25 octobre 2001
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Propositions de la CCIP pour améliorer les dispositions DDOEF relatives aux conditions de domiciliation du siège des entreprises. (162 Ko)Le projet de loi portant diverses dispositions d’ordre économique et financier (DDOEF) envisage – dans son article 33 – d’aménager les conditions de domiciliation du siège des entreprises.
Ce projet de texte apparaît peu protecteur des intérêts des entreprises, surtout et paradoxalement s’agissant des entrepreneurs individuels. la CCIP fait des propositions pour son amélioration.
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