› Droits de l'entreprise contrôlée : les cas de l'URSSAF et de l'inspection du travail
7 février 2002
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Propositions de la CCIP pour améliorer les droits de l'entreprise contrôlée dans le cadre de contrôles de l'URSSAF et de l'inspection du travail (323 Ko)Poursuivant sa réflexion en vue d’élaborer une véritable « charte de l’entreprise contrôlée », la CCIP souhaite améliorer les droits de l’entreprise dans deux domaines relevant de la sphère sociale : le contrôle de l’URSSAF et celui de l’inspection du travail.
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