Mieux maîtriser le risque pénal en matière d'environnement

Les propositions de la CCIP pour maîtriser le développement des normes et textes en matière de droit de l'environnement :

• moins de répression et plus de prévention, encourager le management environnemental
• établir des principes directeurs de rationalisation de la responsabilité pénale : - Restreindre la répression pénale aux atteintes les plus graves à l'environnement
  - Consacrer de nouvelles causes exonératoires de responsabilité
  - Rétablir la juste proportion des sanctions