› Proposition de directive sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale : réactions de la CCIP
24 février 2005
Rapporteur(s) :
Téléchargements :
Réactions de la CCIP à la proposition de directive sur la médiation civile et commerciale, et propositions d'amendements (PDF - 166 Ko)
Proposal for a Directive on certain Aspects of Mediation in Civil and Commercial Matters : CCIP Reactions (PDF - 48 Ko)
La CCIP réagit à la proposition de directive du 22 octobre 2004 sur le contenu des dispositions du projet et sur la portée juridique de la clause de médiation et fait des propostions d'amendement.
