› Proposition de directive sur la constitution des sociétés, le maintien et la modification de leur capital - Propositions de la CCIP
30 juin 2005
Rapporteur(s) :
Téléchargements :
Proposition de directive sur la constitution des sociétés, le maintien et la modification de leur capital - Propositions de la CCIP (PDF - 178 Ko)
Proposal for a Directive on the Formation, Maintenance and Alteration of Companie's Capital (PDF - 41 Ko)
La Commission européenne vient de présenter une proposition de directive qui modifie la deuxième directive «droit des sociétés» de 1976 relative à la constitution des sociétés, au maintien et à la modification de leur capital, dans le but de permettre aux société anonymes de prendre plus facilement certaines mesures affectant le volume, la structure et la propriété de leur capital.
Ce texte a été élaboré dans le cadre du Plan d’action sur le droit des sociétés et le gouvernement d’entreprise.
La CCIP réagit à cette propositions.
