1. L'articulation des dispositions relatives au cumul des mandats avec les règles qui prévoient la dissociation des fonctions de président et de directeur général dans les SA conduit à s'interroger sur le nombre de mandats qu'il faut décompter lorsque la direction générale est confiée à un administrateur (président ou non du conseil).
Pour rétablir la sécurité juridique sur ce point, le premier amendement proposé consiste à s'assurer que le mandat d'administrateur, éventuellement exercé par le directeur général dans la même société, ne sera pas comptabilisé.
2. Le nouveau dispositif relatif à la neutralisation des mandats détenus au sein d'un même groupe de sociétés est rédigé de telle manière que les dérogations croisées sont impossibles. L'exception de groupe ne peut donc, en l'état, s'appliquer qu'en cas de cumul de mandats strictement identiques.
Afin de faciliter la représentation au sein des groupes, un deuxième amendement préconise, d'une part, d’autoriser les dérogations croisées entre les mandats de directeur général et de membre d'un directoire et, d'autre part, de lever toute incertitude sur la possibilité de cumuler, dans ce cadre, des mandats de natures différentes.
3. Un article issu de la loi NRE interdit au président du conseil d'administration de bénéficier de la dérogation de groupe, ce qui restreint considérablement la possibilité, qui devrait lui être offerte, de participer aux conseils des entités rattachées à la société qu'il préside.
Un troisième amendement vise donc à permettre au président de bénéficier, comme les autres administrateurs, de la dérogation de groupe prévue par les textes.
