Ces évolutions sont perçues d’autant plus durement par les PME qu’elles ne se sentent pas toujours correctement armées pour affronter cette recrudescence des risques. Tout d’abord, elles éprouvent — spécialement dans les domaines des risques financiers et des risques informatiques — des besoins de couverture qu’elles ne parviennent pas à satisfaire pleinement, soit par manque d’information, soit par inadaptation de l’offre, soit pour des raisons de coûts. En outre, par rapport à leurs homologues européennes, elles se caractérisent par une faible autonomie en matière d’identification, d’évaluation et de prévention de leurs risques.

C’est dans ce contexte qu’est intervenu, depuis la fin de l’année 2000, un resserrement du marché de l’assurance. Celui-ci, qui découle de l’effondrement des marchés boursiers et du relèvement brutal des coûts de la réassurance à la suite des événements dramatiques de septembre 2001, a entraîné lors du renouvellement 2002 des augmentations des primes qu’une enquête CCIP permet aujourd’hui de mieux quantifier. L’augmentation des primes a touché environ 50% des petites, et 60% des moyennes entreprises. Pour celles-ci, les hausses moyennes se sont élevées à 7 et 10,5% respectivement, mais sont allées dans certains secteurs jusqu’à 17%. De plus, ces hausses se sont produites parallèlement à une diminution des couvertures offertes, prenant la forme de hausses des franchises et de diminutions des montants des garanties. Les prévisions pour les prochaines années faisant état d’une détérioration supplémentaire de ces conditions du marché, cette situation pourrait conduire à l’émergence de poches de sous-assurance dans le tissu des petites et moyennes françaises, avec des risques de faillites en chaîne suite à des sinistres non couverts.

Ces défis structurels, ainsi que cette conjoncture particulièrement difficile, vont nécessiter la mise en œuvre de nouvelles stratégies de la part des PME elles-mêmes. Mais ils ne pourront pas non plus être résolus sans l’introduction d’une large palette de réformes, qui touchent autant leur environnement de marché que la fiscalité. Tel est le sens des propositions suivantes.

A. Développer une culture de risque au sein des PME

1. Les PME devraient s’investir davantage dans la constitution de compétences internes permettant d’identifier les risques, de les prévenir et de sélectionner les meilleures possibilités de les couvrir. Selon leur taille, leurs moyens et leur domaine d’activité, elles pourraient recourir à la formule d’un gestionnaire des risques en temps partagé, ou à de la formation à la gestion des risques.

2. Pour permettre et faciliter leur recours à des compétences spécifiques extérieures, les fonds régionaux d’aide au conseil (FRAC) devraient rendre éligibles les prestations des cabinets de conseil et d’audits en matière de risques.

3. Face à un probable renforcement des contraintes en matière de prévention des risques industriels, les investissements visant à cette prévention devraient faire l’objet d’un crédit d’impôts pour les investissements matériels et les dépenses liées au personnel réalisés en matière de risques.

B. Fluidifier et rénover le marché de l’assurance dommages

4. Les tarifs de la taxe sur les conventions d’assurance devraient être allégés afin d’être ramenés à la moyenne européenne.

5. Pour permettre aux entreprises de mieux appréhender les évolutions du marché, des statistiques de prix de l’assurance dommages devraient être élaborées régulièrement par l’INSEE et diffusées largement.

6. Pour éviter les effets particulièrement néfastes de la cyclicité du marché, les pouvoirs publics devraient étendre les possibilités qu’ont les compagnies d’assurance de procéder à des provisionnements ex-ante, et envisager une variabilité de la taxe sur les conventions d’assurance afin de lui faire jouer un rôle contra-cyclique.

7. La création d’un label des professionnels de l’assurance spécialisés dans les risques PME permettrait de fournir aux PME de meilleurs repères sur les offres qui s’adressent à elles.

8. Les PME ne doivent pas subir les conséquences des défaillances éventuelles des assureurs avec lesquels elles contractent. Aussi l’instauration d’un fonds de garantie en assurance dommages constitue-t-elle un besoin, dont les modalités concrètes devraient faire l’objet d’une consultation de place.

9. Les procédures d’acomptes sur indemnités devraient être systématisées, afin de ne pas conduire les PME ayant subi un sinistre important au dépôt de bilan.

C. Trouver des solutions alternatives de couverture des risques

10. Toutes les assurances légalement obligatoires devraient faire l’objet d’une procédure similaire à celle du Bureau central de la tarification pour la responsabilité civile automobile.

11. L’administration fiscale devrait rétablir la déductibilité des provisions de propre assureur, pour faciliter l’auto-couverture des risques courants et de faibles montants des entreprises.

12. Bien que difficile à mettre en pratique et réservée à des conditions très spécifiques, la possibilité de créer une captive d’assurance ou de réassurance, sous la forme d’un regroupement de PME par secteur d’activité, pourrait être envisagée par certaines fédérations professionnelles.