Tout en soulignant que ce projet marque une nette amélioration par rapport à celui du précédent gouvernement, la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris présente une série d’observations et de propositions, dont onze sont jugées particulièrement prioritaires :
1°) Prévoir, par voie contractuelle, dans le cas de sites existants ou réalisant des travaux ou des extensions, une participation de l’Etat à l’indemnité accordée aux propriétaires touchés par les servitudes d’utilité publique. Ne resterait à la charge de l’entreprise que la prise en considération des risques nouveaux. A défaut, il y a un danger sérieux de blocage du développement et de la modernisation de ces sites.
2°) Inciter fiscalement les PME à réaliser les investissements spécifiquement affectés à l’amélioration de la sûreté. Les Fonds régionaux d’aide au conseil (FRAC) devraient être ouverts aux prestations d’audit et de conseils en matière de risques naturels et industriels.
3°) Prévoir, dans le cas d’une rétrocession à l’exploitant des terrains à proximité de l’installation à risque, un abattement lié à l’immobilisation du bien et aux contraintes de réutilisation.
4°) Dispenser du permis de construire, par souci de simplification et de rationalisation, les travaux prescrits par les PPRT et les PPRN (Plans de Prévention des Risques Technologiques/Naturels), une déclaration préalable étant suffisante.
5°) Adopter, par souci de cohérence et d’équité, une référence générale au prix du marché pour la préemption, le délaissement, ou l’expropriation.
6°) Encadrer la faculté offerte aux Comités Locaux d’Information et de Concertation (à coordonner avec les SPPPI – Secrétariat Permanent pour la Prévention des Pollutions Industrielles) de faire appel à des experts en recourant au principe de proportionnalité entre les demandes d’information complémentaires et leurs coûts, et en définissant la qualité des personnes susceptibles de saisir le comité. A défaut, des demandes abusives et coûteuses sont à craindre.
7°) Associer les CCI à l’élaboration des Plans de prévention des risques technologiques (PPRT), comme elles le sont au titre des documents d’urbanisme, compte tenu des enjeux pour les entreprises.
8°) Ne pas laisser à l’initiative d’un salarié, même investi d’un mandat de représentant du personnel, la possibilité d’imposer un CHSCT, et encadrer l’utilisation du droit d’alerte des CHSCT.
9°) Instaurer, en faveur des entreprises touchées par un sinistre, un mécanisme systématisé d’acomptes sur indemnités, à l’instar de ce qui est prévu pour les particuliers en matière d’indemnisation relative à un sinistre industriel.
10°) Garantir une participation des CCI à la Commission Départementale des Risques Majeurs.
11°) Moduler le taux de la surprime finançant le régime de l’assurance ‘’Catastrophes Naturelles’’ en fonction des efforts de prévention. Prévoir, par ailleurs, dans les zones couvertes par un PPRN, que l’indemnité résultant de cette garantie puisse dépasser le montant des dommages directement subis, dans la limite des frais engagés par l’assuré pour réparer les dommages conformément aux normes de construction en zones inondables. Indemniser les pertes d’exploitation, même sans dommages matériels directs.
