On constate un fort décalage entre la loi et la pratique :
- les textes actuellement en vigueur s’articulent autour du redressement judiciaire, censé constituer la pièce maîtresse du dispositif légal, alors que la quasi-totalité des procédures collectives aboutissent en fait à une liquidation ;
- la loi du 25 janvier 1985 a été écrite pour les grandes entreprises, alors qu’elle s’applique presque exclusivement aux PME, voire à des TPE ;
- les mécanismes de prévention que sont le mandat ad hoc et le règlement amiable semblent faire leurs preuves, mais trop peu d’entreprises sont concernées.
Il conviendrait donc de repenser le curseur qui délimite les champs respectifs de la prévention et des procédures collectives, c'est-à-dire la notion de cessation des paiements.
Dans ce contexte, la CCIP considère qu’il faut favoriser le déclenchement le plus en amont possible des mécanismes légaux et, donc, de développer au maximum les dispositifs de prévention, en particulier les outils de détection.
Mais il importe également de redonner sa juste place au redressement judiciaire et, à cet effet, de s’interroger sur ses critères d’ouverture. Pour cela, il est préconisé de se référer au besoin ressenti par le chef d’entreprise de voir ordonner l’arrêt des poursuites individuelles pour mener à bien le redressement de son entreprise. Pour la CCIP, une ouverture anticipée de la procédure, à la demande du dirigeant, c’est-à-dire avant que l’état de cessation des paiements ne soit avéré, devrait être possible.
Enfin, il faut donner à la liquidation toute sa légitimité et prévoir à côté d’un dispositif de droit commun, une procédure accélérée.
II - REDONNER VIGUEUR A CHACUN DES MECANISMES
A l’intérieur du nouveau schéma préconisé par la CCIP, les pistes de réforme proposées sont les suivantes :
a) Consacrer l'efficacité de la prévention-détection
- Axe n°1 : Donner à la prévention un véritable caractère national
- Axe n°2 : Doter les cellules permanentes de prévention de moyens logistiques et financiers
- Axe n°3 : Lancer une campagne d’information sur le thème de la prévention
- Axe n°4 : Développer les efforts de détection, notamment sur trois points clés
b) Affirmer le caractère préventif du mandat ad hoc et du règlement amiable
- Axe n°5 : Utiliser pleinement le règlement amiable dans son rôle d’outil de prévention
- Axe n°6 : Conserver toute leur souplesse à ces mécanismes
c) Redonner sa juste place au redressement judiciaire
- Axe n°7 : Autoriser l’ouverture anticipée du redressement judiciaire
- Axe n°8 : Revoir la définition de la notion de cessation des paiements
- Axe n°9 : Supprimer la distinction régime général / régime simplifié
- Axe n°10 : Sur le plan des concepts, revoir la rédaction de l’article L. 620-1 du Code de commerce
- Axe n°11 : Prévoir une liquidation accélérée
