Proposition n° 1 : Harmoniser le statut de conjoint collaborateur de commerçant et de conjoint collaborateur d’associé unique d’EURL en généralisant le mécanisme du mandat de gestion et en conditionnant l’attribution du statut à une inscription au RCS.

Proposition n° 2 : Prévoir la possibilité de remplacer le conjoint du chef d’une entreprise agricole par l’embauche d’un salarié en CDD pour toutes les hypothèses d’absence du conjoint collaborant à l’entreprise familiale et, ce, quelle que soit sa nature juridique.

Proposition n° 3 : Rendre obligatoire le choix de l’un des trois statuts définis par la loi du 10 juillet 1982 dès lors que le conjoint du chef d’entreprise collabore effectivement à l’activité de l’entreprise familiale.

Proposition n° 4 : Élargir la déductibilité totale des salaires versés aux conjoints salariés, quel que soit le régime matrimonial, dans le cadre d’une entreprise soumise à l’impôt sur le revenu.

Proposition n° 5 : Inclure, dans le champ des dispositions relatives au surendettement des ménages, les dettes de nature professionnelle que le conjoint du chef d’entreprise est tenu d’acquitter.

Proposition n° 6 : Etendre le bénéfice de la loi du 10 juillet 1982 aux couples pacsés et aux concubins. En conséquence : 

- Réviser l’article 515-5 du Code civil en vue de supprimer la présomption irréfragable d’indivision affectant les biens acquis au cours du PACS, en obligeant les partenaires dûment renseignés à élaborer, lors de la conclusion du pacte, le régime juridique des biens futurs ;

- Etendre la présomption de mandat de gestion du statut de conjoint collaborateur au concubin ou au pacsé inscrit au RCS ;

- Préciser et élargir le champ d’application de l’attribution préférentielle et de la créance de salaire différé en :
1. Incluant expressément les actions – conférant le contrôle d’une société – dans le champ d’application de l’attribution préférentielle ;
2. Etendant le mécanisme de l’attribution préférentielle aux concubins ;
3. Etendant le mécanisme de la créance de salaire différé aux pacsés et concubins ;

- Rendre déductibles du résultat fiscal de l’entreprise les cotisations sociales versées pour les pacsés ou pour les concubins au titre du conjoint collaborateur.