PREMIERE PARTIE : REFORMER LES PROCEDURES DE MARCHES PUBLICS

I/ Garantir la transparence des procédures

-Mettre obligatoirement en ligne, d’ici 2005, l’ensemble des avis d’appel à concurrence. La version papier serait ainsi abandonnée, comme c’est le cas pour les avis de marchés communautaires, au profit d’une mention sur le portail « marchés publics » ou sur le site de l’acheteur ;

-Définir précisément la notion de « besoin déterminé », afin d’éviter les ambiguïtés qui pourraient en découler. Il serait, par exemple, bénéfique d’énoncer si un besoin comprend toutes les fournitures et les services ou s’il faut envisager séparément le besoin en fournitures et celui en services ;

-Instaurer une pondération des critères qui deviendrait la règle, la hiérarchisation n’intervenant « qu’à défaut » ;

-Doter le portail « marchés publics » d’une adresse plus accessible et facilement mémorisable, lui conférer un référencement élargi et lui apporter des mises à jour plus régulières.

II/ Rationaliser les procédures

-Permettre, pour les appels d’offres ouverts et restreints, l’ouverture des offres par la PRM (personne responsable du marché) ; cette dernière en enregistrant dès lors le contenu ;

- Envisager que, en l’absence de signature due au fait d’un oubli des entreprises et dès lors que le dossier d’offre est complet et entièrement chiffré, ledit dossier puisse être régularisé. Plus précisément, dans l’hypothèse d’absence de signature, la PRM demanderait confirmation de l’engagement du candidat (par fax, mèl…) et, si l’offre devait être retenue, le candidat signerait l’acte d’engagement avant notification du marché ;

-Ouvrir la possibilité de remplacer, à tout moment de l’exécution du contrat, la retenue de garantie par une caution.

SECONDE PARTIE : DEVELOPPER LES PARTENARIATS PUBLIC - PRIVE

I/ Offrir un cadre contractuel adapté aux réalités économiques

-Réintroduire les METP (marchés d’entreprise de travaux publics) dans notre droit ;

-Adopter une terminologie fonctionnelle (construction, exploitation, maintenance…) ;

-Inciter les acheteurs publics à choisir leur cocontractant en fonction de critères précis et fixés préalablement ;

-Rappeler dans les textes les conséquences de l’égalité de traitement entre les candidats et qui correspondent, notamment, à accorder des délais identiques à toutes les entreprises concurrentes, ne pas faire bénéficier une entreprise, précédemment attributaire, d’informations essentielles de nature à lui procurer un avantage sur les autres candidates, harmoniser les délais de communication des informations et documents (qui doivent être raisonnables et identiques) ;

-Dans l’hypothèse où un contrat de PPP serait envisagé, il devrait intégrer les principes directeurs suivants : énoncé des acheteurs publics susceptibles de passer un tel contrat (à savoir l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics) ; qualité du cocontractant, qui peut appartenir au secteur privé, comme au secteur public ; missions confiées par le contrat, exprimées grâce à un vocabulaire fonctionnel ; règles de passation (transparence, égal accès des candidats…).

II/ Recourir à l’expérience et à l’innovation privée en préservant la créativité des entreprises

-Protéger davantage la propriété intellectuelle - largo sensu - des entreprises. Cela signifie que les idées innovantes qu’elles peuvent posséder doivent rester les leurs (sauf stipulation expresse prévue au contrat). Le non-respect de ces droits (utilisation sans autorisation ni redevances, par exemple) engagerait la responsabilité de l’administration ;

- Lorsqu’une entreprise propose spontanément une offre pour un service ou une infrastructure nouveaux, envisager la mise en place d’un dispositif s’inspirant du « contrat de promoteur » italien : en cas de reprise de l’idée innovante et originale de l’entreprise non retenue par l’administration, un système de redevance pourrait être prévu.