Cette démarche, conditionnant l’avenir des services publics en Europe, appelle des réactions de la CCIP, avec la volonté de fournir aux SIEG un cadre européen homogène et cohérent, favorisant le développement de la concurrence avec les opérateurs privés. 

L’objectif de la CCIP est ainsi triple :

  • préserver les services publics au niveau européen, en garantissant à tout citoyen de l’Union, quelle que soit sa localisation territoriale, le bénéfice d’un service de base de qualité ;
  • soumettre le plus largement possible la prise en charge de ces services aux règles de concurrence ;
  • encourager fortement le partenariat public-privé, par une définition précise et l’élaboration de contrats-types.

A ces fins, la CCIP propose de :

1. Promouvoir des services publics de qualité au niveau européen

Poser les jalons d’une reconnaissance institutionnelle et inscrire les SIEG de qualité dans le nouveau traité constitutionnel ; cette reconnaissance devra être accompagnée d’une définition claire et communément acceptée.

2.  Définir dans une directive-cadre des principes directeurs communs aux Etats-membres

Etablir des règles relevant d’une réglementation horizontale qui intègrerait les différentes législations, principalement celles de la concurrence, et ne serait pas exclusive des directives sectorielles, ces dernières adaptant le régime général aux spécificités de chaque service. L’instrument juridique approprié serait la directive-cadre, car elle permettrait une application efficiente du principe de subsidiarité. 

3.  Prévoir des obligations précises de service public grâce à la notion d’intérêt général 

Assurer la complémentarité entre la poursuite de l’objectif d’ouverture des SIEG au marché et la définition d’obligations de service public par une définition communautaire du critère d'intérêt général, qui prenne en compte la reconnaissance du rôle joué par les services publics dans la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union. 

4. Favoriser les partenariats publics-privés à travers, notamment, une définition européenne de la délégation de service public

  • S’inspirer en droit communautaire de la définition claire et précise proposée par le projet d’ordonnance français portant modification de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, dont les termes sont :
    « Les contrats de partenariat sont des contrats globaux par lesquels une personne publique ou une personne privée chargée d’une mission de service public associe un tiers au financement, à la conception, la réalisation ou la transformation, l’exploitation, et la maintenance d’équipements publics, ou au financement et à la gestion de services. Les missions faisant l’objet de ces contrats peuvent concourir à l’exercice par la personne publique ou la personne privée du service public dont elle est chargée.
    Ces contrats, de longue durée, se caractérisent par un partage des risques. La rémunération du cocontractant est assurée par tout moyen mais ne peut être liée substantiellement aux résultats de l’exploitation du service public dont la personne publique ou privée a la charge. Lorsqu’ils sont passés par une personne publique, ces contrats sont administratifs » ;
  • Développer la connaissance de bonnes pratiques européennes de délégations de service public et leur évaluation. Aussi, la mise en place d’un Observatoire européen en charge de cette mission serait-elle opportune pour contribuer à préciser les termes de cette définition. Les CCI pourraient y participer activement avec les professionnels concernés.

5. Instituer des contrats-types européens de service public

Concevoir un modèle européen de contrat de partenariat public-privé en matière de délégation de service public intégrant les principes directeurs suivants :

  • l’énoncé des acheteurs publics susceptibles de le passer (à savoir l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics) ;
  • la qualité du cocontractant, qui peut appartenir au secteur privé comme au secteur public ;
  • les missions confiées, exprimées grâce à un vocabulaire fonctionnel (construction, exploitation, maintenance…) ;
  • les principes que ce contrat devra respecter (transparence, égal accès des candidats…).