Il convient d’initier une réflexion globale sur la pratique antidumping avant de s’interroger plus précisément sur les améliorations à apporter à la procédure stricto sensu. Ce sont là les deux axes majeurs du rapport.

1) Limiter le nombre de procédures antidumping par une politique commerciale en amont adaptée

Comme l’a déjà exprimé la CCIP, il est essentiel que les entreprises soient davantage impliquées dans la négociation d’accords de libre-échange pour éviter qu’elles ne prennent des mesures antidumping à cause d’accords indésirés. 

Les secteurs sensibles doivent être défendus par le maintien de protections tarifaires tandis que des accords internationaux les concernant peuvent être plus souvent être recherchés.

2) Ne pas faire de l’antidumping, le seul moyen de défense commerciale des entreprises

Pour renforcer l’efficacité propre des mesures de sauvegarde, l’obligation de renouer avec la compétitivité des industries devrait être précisée par l’accord y afférant.

Une réflexion générale sur les différents instruments de défense s’impose pour voir si les instruments de défense répondent réellement aux besoins des entreprises.

Si la CCIP soutient l’idée d’une approche internationale en matière de concurrence et regrette que les négociations sur la législation antidumping soient indépendantes, elle préconise un accord plurilatéral - et non multilatéral - au sein de l’OMC sans que la compétence de l’ORD ne soit applicable, faute de moyens adéquats.

3) Faire en sorte que l’élargissement ne nuise pas à l’ouverture de procédures antidumping

Pour ne pas rendre plus difficiles les procédures antidumping, il pourrait être opportun d’inciter les fédérations européennes à susciter une plus forte cohésion sectorielle dans l’Europe élargie.

4) Pour accroître la transparence et l’efficacité des procédures antidumping

a) Certifier les autorités nationales

Pour pallier l’hétérogénéité des législations antidumping, il serait essentiel de développer les certifications internationales des autorités nationales en charge de l’antidumping.

 b) Favoriser les coopérations

Dans le but d’accélérer les procédures, une coopération plus étroite avec l’Organisation Mondiale des Douanes (OMD) et les autorités nationales compétentes sur l’antidumping pourrait être mise en œuvre.

Afin d’éviter ces dérives, - outre les correctifs devant être apportés au texte de l’accord - le Règlement des différends de l’OMC pourrait permettre une coopération avec la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE). Plus en amont, une coopération plus étroite entre les autorités nationales compétentes devraient pouvoir réduire les différences d’interprétation de l’accord antidumping de l’OMC.

 c) Dédommager l’entreprise abusivement poursuivie

Au-delà des propositions présentées par la Commission européenne pour mettre un terme rapide aux investigations injustifiées, la question des dédommagements financiers de l’entreprise injustement, mais surtout abusivement, poursuivie mériterait d’être étudiée à l’OMC dans le cadre de la révision de l’accord antidumping.

d) Prévoir des procédures d’enquêtes mieux définies

Les annexes de l’accord antidumping de l’OMC relatives aux procédures d’enquête pourraient s’inspirer du règlement communautaire n° 1/2003 relatif aux enquêtes de concurrence (remplaçant le règlement n° 17/62) compte tenu de son degré de pertinence.